Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
et du diabète de type 1 préclinique
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l'article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter le dépistage du diabète de type 1 à 6 ans, présenté comme cohérent avec la prévention cardiovasculaire mais surtout pour élargir le champ des maladies dépistées en enfance.
Intention : Intégrer le dépistage du diabète de type 1 au rendez-vous de 6 ans en le présentant comme une extension naturelle de la prévention cardiovasculaire, mais sans financement public direct, afin de créer une opportunité de dépistage précoce d'une maladie grave dont l'enjeu médical et social justifie une action collective.
L'amendement élargit le rendez-vous de dépistage à 6 ans en y incluant le diabète de type 1, aux côtés du dépistage cardiovasculaire et de l'hypercholestérolémie familiale. L'exposé repose sur trois arguments : (1) le diabète de type 1 est un facteur de risque cardiovasculaire établi, donc logiquement inclus dans une loi de prévention cardiovasculaire ; (2) son dépistage présymptomatique par test simple évite les formes graves (acidocétose) et les hospitalisations ; (3) l'âge de 6 ans est pertinent, les auto-anticorps apparaissant avant cet âge. L'amendement précise cependant que la couverture des frais de ce dépistage n'est pas assurée par la sécurité sociale — une exclusion explicite révélant que le vrai enjeu n'est pas l'articulation médicale avec la prévention cardiovasculaire, mais l'ajout d'une opportunité de dépistage sans engagement financier de l'État. Le rapprochement avec l'hypercholestérolémie familiale (déjà dans le texte) donne une légitimité à cet élargissement en prétendant une « cohérence » systémique, alors qu'on ajoute une pathologie autonome.
Objet
Le présent dispositif de rendez‑vous de dépistage s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les maladies cardiovasculaires, en permettant l’identification précoce de facteurs de risque dès l’enfance.
Dans ce cadre, il apparaît utile de préciser que ce rendez‑vous peut également être l’occasion de proposer un dépistage du diabète de type 1.
En effet, le diabète de type 1 constitue un facteur de risque cardiovasculaire avéré. Les personnes atteintes présentent un risque accru d’événements cardiovasculaires à l’âge adulte.
À ce titre, son dépistage précoce s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi.
Le diabète de type 1 est une maladie auto‑immune grave, en progression, qui touche principalement les enfants et les adolescents. Dans près d’un cas sur deux, le diagnostic intervient tardivement, au stade d’une acidocétose, complication aiguë engageant le pronostic vital et nécessitant une prise en charge hospitalière lourde. Ces diagnostics tardifs dégradent le pronostic à long terme et mobilisent fortement les ressources hospitalières.
Il est pourtant désormais possible de détecter la maladie à un stade présymptomatique grâce à un test simple, permettant d’éviter ces formes graves, d’améliorer la prise en charge et d’anticiper l’entrée dans la maladie. Le présent article prévoit déjà un dépistage de l’hypercholestérolémie familiale chez l’enfant, reposant sur une logique similaire : identifier précocement une pathologie silencieuse à fort impact à partir d’un prélèvement sanguin simple.
L’âge de 6 ans retenu présente également une pertinence pour le diabète de type 1, les auto‑anticorps caractéristiques apparaissant le plus souvent avant cet âge.
Dès lors, il est cohérent de préciser que ce rendez‑vous de dépistage peut inclure une proposition de dépistage du diabète de type 1. Cette articulation permet de renforcer la portée du dispositif en matière de prévention, en cohérence avec l’objectif de réduction du risque cardiovasculaire.
La rédaction du présent amendement exclut la couverture des frais par la sécurité sociale de l’examen de dépistage du diabète de type 1 uniquement afin d’en assurer la recevabilité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Demas et Lassarade, MM. Panunzi, Margueritte, Rietmann et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon, M. Somon, Mmes Bellamy et Dumont, MM. Saury, Ruelle et Anglars, Mmes de Cidrac, Di Folco et Romagny, MM. Séné et Piednoir, Mme Jacquemet et MM. Rojouan, Genet, Belin et Meignen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
et du diabète de type 1 préclinique
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Il importe de voter cet amendement pour accélérer le déploiement de la prévention cardio-neuro-vasculaire, qui est tout de même l’objet de ce texte.
Le diabète de type 1 est une pathologie silencieuse qui conduit, comme vous le savez, à la présence d’un excès de sucre dans le sang. À la différence du diabète de type 2, le type 1 est souvent détecté trop tardivement et la situation des patients s’aggrave rapidement. Il existe des formes sévères du type 1, qui vont jusqu’à engager le pronostic vital des patients et qui mobilisent fortement les ressources hospitalières. Avec le temps, la maladie abîme progressivement les vaisseaux sanguins et, de facto, augmente les risques cardiovasculaires.
Mes chers collègues, je sais que vous avez été très nombreux à soutenir cet amendement, que je dépose en séance après l’avoir fait en commission. Avec une simple prise de sang, nous avons la possibilité de prévenir une maladie grave. Nous ne saurions débattre d’un texte qui mentionne le diabète comme un facteur de risque cardiovasculaire sans prévoir son dépistage chez les jeunes enfants.
Si l’on veut protéger la population par des mesures de prévention cardiovasculaire, il faut faire preuve de cohérence et voter pour cette mesure.
L’amendement n° 7, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d’antécédents familiaux ou de facteurs de risque identifiés, le médecin peut également procéder à un dépistage du diabète de type 1 ou de type 2.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux examens de dépistage du diabète de types 1 et 2 mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mon amendement va dans le même sens que le précédent.
Le diabète est une maladie grave qui a des conséquences cardio-neuro-vasculaires importantes. Il est souvent diagnostiqué tard chez l’enfant, parfois au stade des complications : acidocétose, coma, etc.
Il me paraît donc intéressant de procéder à ce diagnostic – l’examen est tellement simple : une petite goutte de sang prélevée au bout du doigt ! – dans un contexte de risques accrus liés à des antécédents familiaux.
Si je fais confiance à la HAS, je fais aussi confiance aux médecins traitants. Un médecin généraliste qui connaît bien ses patients est tout à fait capable de déterminer si celui-là a besoin d’un dépistage pour l’hypercholestérolémie et si celui-ci doit plutôt être testé pour le diabète. J’y insiste, faisons confiance à nos médecins !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 2 a pour objet d’instaurer un dépistage organisé du diabète de type 1 chez l’enfant.
Madame Demas, vous avez évoqué des prises de sang simples permettant un dépistage infraclinique, afin d’anticiper le développement éventuel d’un diabète. S’agit-il bien de rechercher des auto-anticorps dirigés contre les cellules du pancréas qui produisent l’insuline ?…
Oui !
rapporteur. Par ailleurs, je ne suis pas pédiatre, mais j’ai examiné la question : le parcours de suivi des enfants de 0 à 16 ans comprend vingt consultations prises en charge par la sécurité sociale. Si ces vingt rendez-vous n’ont pas suffi à déceler une telle affection ou à sensibiliser à ces examens, je m’interroge sur l’efficacité d’une disposition législative de cette nature.
C’est pourquoi, au nom de la commission, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 7, qui porte sur le même sujet, mais qui englobe le diabète de type 2 : le dépistage de cette pathologie est déjà réalisé de façon systématique en présence de facteurs de risque identifiés chez le patient, et cette pratique est encadrée par des recommandations officielles.
L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les diagnostics dont il est question sont d’ores et déjà réalisés, les médecins étant sensibilisés au repérage des signes cliniques d’un début de diabète de type 1, qui se manifeste, par exemple, par le fait de boire beaucoup d’eau et d’uriner fréquemment.
Cette sensibilisation a d’ailleurs été conduite par de jeunes médecins en collaboration avec Santé publique France. À ce stade, nous considérons que le diagnostic établi sur la base de ces signes cliniques est suffisant et qu’il n’est pas utile de procéder à un dépistage généralisé.
Avis défavorable.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
rapporteur. Il est défavorable.
La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
Je reviens sur ce rendez-vous de dépistage : l’idée est de faire une proposition. Je rejoins ma collègue Émilienne Poumirol : il s’agit de faire confiance aux médecins s’agissant de proposer, au moment de ce rendez-vous, un dépistage du diabète de type 1, en fonction des informations recueillies lors de la consultation.
L’objet de la présente proposition de loi est de prévenir les maladies cardiovasculaires. Et l’on ne profiterait pas de l’opportunité offerte à cet égard par le rendez-vous médical dont il est question ?
Je me contente de me référer à l’intitulé du texte : « accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire ». Que le médecin traitant, armé de tout son bon sens, puisse proposer, et non imposer, sur la base d’un diagnostic, le dépistage du diabète de type 1, voilà une mesure qui me paraît entrer pleinement dans le périmètre de cette proposition de loi.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Si l’on proposait, lors de l’examen de médecine scolaire à l’âge de 6 ans, un dépistage de la glycémie au bout du doigt, il ne serait peut-être pas nécessaire de passer des heures à se demander s’il faut ou non doser les auto-anticorps.
L’entrée dans le diabète se manifeste par un coma, une acidocétose, une cataracte, etc. Je connais des parents médecins qui n’ont pas vu venir le diabète de leur enfant, car on s’imagine toujours que ce genre de choses n’arrive qu’aux autres…
L’amendement n° 2 a l’intérêt d’appeler l’attention sur le sujet, même si sa rédaction peut prêter à confusion. Pour ma part, je le voterai.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Un tel test est déjà réalisé en cas d’antécédent de diabète familial : les enfants de familles diabétiques de type 1 bénéficient d’un dépistage.
Un dépistage généralisé aurait un intérêt s’il s’avérait que des enfants diabétiques passent sous les radars. Or, je le répète, le diagnostic n’est pas très compliqué à faire, les signes cliniques de la maladie étant relativement évidents ; un dépistage systématique apparaît donc inutile.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je me retrouve complètement dans la dernière intervention de notre collègue Patricia Demas, mais ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit dans le dispositif de l’amendement n° 2 : c’est une généralisation du dépistage à 100 % des enfants qui est proposée. Ma chère collègue, je vous invite à le réécrire si telle n’est pas votre intention, mais, en l’état de sa rédaction, voilà ce qui serait prévu si nous l’adoptions.
Votre intervention est parfaite : dès lors qu’il observe des signes cliniques, c’est bien au médecin de proposer le dépistage, qui n’est pas systématique. J’approuve votre argument, mais je n’approuve pas l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.