Amendement n° AS36
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« annuelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation annuelle de sensibilisation aux risques cardiovasculaires face à une volonté de l'alléger.
Intention : Verrouiller une obligation de fréquence pour garantir l'efficacité de la prévention santé, s'opposant ainsi à une dérégulation de la responsabilité patronale.
L'amendement intervient en réaction à une réécriture globale de l'article 2 qui visait à supprimer la périodicité annuelle des actions de prévention. En s'opposant à cette suppression, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne une simple recommandation sans rythme contraignant. Le rejet de la proposition de groupe EPR (qui souhaitait supprimer cette obligation) au profit de ce sous-amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un caractère impératif et régulier de la prévention en entreprise, plutôt que de laisser une liberté totale à l'employeur sur la fréquence des actions.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social entend conserver l’annualité des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires en entreprises.
L’amendement de réécriture générale de l’article 2, porté par le groupe EPR, supprime l’obligation pour les employeurs d’organiser une action de sensibilisation au moins une fois par an.
Face à l’ampleur des maladies cardio-vasculaires, il n’est pas tolérable que notre commission entérine un recul par rapport aux ambitions initiales du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).