Amendement n° 10

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques en y ajoutant l’obésité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                89                Contre                0

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 2.

Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous connaissez cette situation – d’ailleurs, les salariés de l’agence manifestaient hier devant l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique en consacrant dans la loi le rôle de Santé publique France, qui demeure la seule structure qui permet d’allier expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Je comprends le sens de votre amendement, qui vise à consacrer le rôle de Santé publique France en matière de prévention, notamment des risques cardio-neuro-vasculaires.Cependant, cela est déjà prévu par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’au nombre des missions de l’agence figurent la « promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé » ainsi que le « développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ».Santé publique France s’acquitte très bien de ses missions de communication, d’éducation et d’information – je la cite d’ailleurs à plusieurs reprises dans mon rapport.Cela n’interdit cependant pas d’envisager une évolution du rôle de cette agence. Vous aurez compris que dans ce contexte, et au vu des missions de Santé publique France, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité.Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Ce n’est pas moi qu’il faut rassurer, mais les salariés de Santé publique France.

Je les ai vus, je ne vous ai pas attendu !

En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement.Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.Nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un très bon texte – je félicite au passage notre collègue Neuder. Mais pendant ce temps, une grande partie des salariés chargés de mettre en œuvre les politiques de prévention ne savent toujours pas s’ils continueront de travailler dans cette agence – certains pensent qu’ils devront partir ailleurs.Admettez que c’est un peu surréaliste : alors même qu’une partie des personnes qui assurent ce travail de prévention ne savent pas de quoi demain sera fait, on vient leur confier une mission supplémentaire importante.Cet amendement vise à leur rendre confiance. Si vous refusez le démantèlement de Santé publique France, votez pour cet amendement ! Ce sera un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à le préciser clairement : cette proposition de loi ne prévoit pas de confier à Santé publique France une mission supplémentaire.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                37                Contre                58

Par cet amendement, nous nous opposons à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention qui figurent dans cette proposition de loi.La volonté de demander un tel rapport d’évaluation révèle une dérive idéologique profonde : la transformation de la santé publique en une banale opération de rentabilité financière.Or nous le réaffirmons : la santé n’est pas une marchandise. Le corps des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine dont on évalue l’état de fonctionnement. L’objectif du rapport que vous proposez n’est pas de savoir si la population vivra mieux ou plus longtemps, mais d’évaluer la prévention à travers le seul prisme comptable. Pour le groupe Droite républicaine, la prévention est encore un moyen de rogner sur les dépenses publiques en santé.

Ce n’est pas ce que prévoit le texte !

Une fois ce rapport publié, l’étape suivante est écrite d’avance : on supprimera des moyens dans les hôpitaux et on diminuera les droits des malades sous prétexte que la prévention aurait compensé la dégradation de notre système de soins.Ne prétendez pas qu’il n’existe aucun risque de dérive. C’est faux. Nous l’avons vu lors du passage en force du dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le déploiement du parcours d’accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d’affection de longue durée. C’est un marché de dupes : on utilise la prévention comme un écran de fumée, comme un prétexte pour justifier la baisse de la protection sociale.Je vous invite à voter pour cet amendement, car la santé est un droit qui ne peut être envisagé du seul point de vue capitaliste, sous l’angle de la rentabilité, comme le prévoit le texte.

On se croirait dans les années 1960 !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis un peu surpris de vous voir signer un tel amendement, madame Erodi, car je sais que vous êtes très engagée sur les questions de prévention.Je ne vois pas en quoi le fait de disposer de données médico-économiques pose problème. Celles-ci peuvent au contraire justifier le travail de prévention. Je l’ai dit : d’après les études, au niveau européen, 80 % des pathologies pourraient être évitées. S’agissant du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, sachez qu’il est possible d’identifier 20 % des cas qui en sont encore au stade infraclinique, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de symptômes. Agir permettra que celles-ci ne développent pas la maladie – infarctus ou AVC. Si l’on rapporte ce chiffre à l’ensemble d’une cohorte, le nombre d’accidents vasculaires évités est significatif.Nous parlons tout de même de 150 000 décès et de 1,2 million d’hospitalisations chaque année. L’évaluation médico-économique permet au contraire de guider le financement de la santé et de l’appréhender moins comme une dépense que comme un investissement en faveur du bien-être de la population.Il est toujours difficile de chiffrer le coût médico-économique d’actions de prévention. En effet, cela impliquerait de mesurer le coût des soins non prodigués, qui correspondent aux maladies que la prévention a permis d’éviter ; de mesurer la part des indemnités journalières qui n’a pas été versée du fait des accidents vasculaires et des infarctus non survenus ; enfin, d’évaluer la hausse du PIB imputable aux actions de prévention.Passer en revue l’ensemble des dépenses de santé ne devrait pas être un gros mot, d’autant que l’objectif reste d’avoir une population la moins malade possible. Toutes les études calculent, sans arrière-pensée, le retour sur investissement en années de vie – c’est le cas de l’étude parue dans The New England Journal of Medicine, citée par Josiane Corneloup, ainsi que d’une étude récente parue dans The Lancet. La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût : il me paraît donc sain, dans un pays industrialisé, d’être capable d’évaluer, sur le plan médico-économique, les actions de prévention.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2  quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte.Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                78        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                14                Contre                64