Amendement n° AS28
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de garantir les comptes de l'État et de la Sécurité sociale, car la loi n'impacte pas leurs finances.
Intention : Alléger la gestion administrative et comptable de l'État et de la Sécurité sociale en supprimant des mécanismes de garantie financière sans objet.
L'amendement vise à déconnecter la loi des mécanismes de garantie budgétaire (gages) qui l'accompagnaient initialement. En supprimant ces gages, le législateur reconnaît que la mesure n'a pas de portée financière directe sur les finances publiques ou la Sécurité sociale. Son adoption confirme que la loi est purement structurelle ou organisationnelle, et non budgétaire, évitant ainsi de créer des contraintes de gestion inutiles pour l'État et les organismes sociaux.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l’État puisque la proposition de loi n’a pas d’effet sur les recettes et les dépenses de l’État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n’aura pas d’effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).