Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
I.– Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Les actions de promotion de la santé peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans des conditions définies par voie réglementaire, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique et avec des acteurs de proximité non professionnels de santé. » ;
II.– Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte l'agrément sanitaire pour les associations d'usagers intervenant en milieu scolaire, confiant la responsabilité seule à l'Éducation nationale.
Intention : Renforcer le monopole de contrôle de l'Éducation nationale sur les intervenants en santé scolaire, quitte à réduire le poids des critères professionnels ou sectoriels de validation.
Cet amendement reprend les acteurs énumérés pour la promotion de la santé scolaire mais supprime la mention d'un agrément ministériel du secteur santé pour les associations représentant les usagers. Il transfère ainsi l'entière maîtrise de la validation à l'éducation nationale, sans validation croisée avec le ministère chargé de la santé. Le débat révèle une tension : d'un côté, garantir que l'éducation nationale garde la main sur les interventions à l'école ; de l'autre, risquer une fragmentation des critères de crédibilité entre secteurs lorsque des associations portent des enjeux de santé publique.
Objet
Le code de l'éducation mentionne déjà la possibilité pour certains acteurs de concourir aux actions de promotion de la santé à l'école, en particulier les acteurs de proximité non professionnels de santé. Les acteurs qui contribuent à ces actions pour le compte de l'éducation nationale font l'objet d'un agrément ministériel ou académique qui ne dépend pas du ministre chargé de la santé.
S'il est utile d'élargir la liste des acteurs susceptibles d'intervenir à l'école pour faire de la promotion de la santé, il est aussi important de maintenir la pleine responsabilité de l'éducation nationale dans l'agrément des acteurs habilités à ce titre. Tel est l'objet de cet amendement qui, en reprenant la liste des acteurs que l'article 2 bis propose d'inscrire dans la loi, supprime la référence à l'agrément prévu pour les associations représentant notamment les usagers du système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.