Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, au début
1° Remplacer les mots :
Dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient proposer
par les mots :
Sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé,
2° Remplacer les mots :
qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée
insérer les mots :
est réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant
Ce que ça change · analyse IA
Rendre le dépistage systématique de l'hypercholestérolémie familiale conditionnel à une recommandation de la HAS, plutôt que de l'imposer directement par la loi.
Intention : Introduire un filtre d'évaluation scientifique et de pertinence sanitaire avant de généraliser un dépistage, afin d'éviter un dépistage massif dont l'utilité épidémiologique reste à prouver et de préserver l'autonomie d'expertise de la HAS en matière de santé publique.
L'amendement transforme une obligation législative de dépistage systématique en une démarche subordonnée à l'évaluation préalable par la Haute Autorité de santé. Cette conditionnalité représente un changement de nature : la loi ne prescrit plus l'action, elle l'autorise sous réserve d'une validation scientifique. Le contexte révèle que la HAS prévoyait déjà d'évaluer cette question en 2026, ce qui suggère que l'amendement cherche à substituer au volontarisme législatif un processus d'évaluation de l'opportunité médico-sanitaire avant mise en œuvre. Cela redéfinit le rôle du législateur : de prescripteur direct à producteur de cadre conditionnel.
Objet
Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre d’un dépistage systématique de l’hypercholestérolémie familiale à une recommandation de la Haute Autorité de santé, dont l’une des missions est d’élaborer des recommandations en matière de santé publique et, notamment, d’évaluer la pertinence de mettre en œuvre des dépistages systématiques en population générale.
Or, lors de son audition, la Direction générale de la santé a justement indiqué que la HAS avait inscrit dans son programme de travail de 2026 l’évaluation de la mise en place d’un dépistage universel pédiatrique de l’hypercholestérolémie familiale en vue de l’élaboration d’une recommandation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.