Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires sont organisées au moins une fois par an. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire l'obligation d'au moins une action annuelle de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en milieu de travail, contre le recentrage du Sénat jugé insuffisant.
Intention : Obliger les services de prévention à programmer régulièrement (au moins annuellement) une sensibilisation spécifique aux risques cardiovasculaires, afin de transformer une déclaration d'intention en obligation concrète et mesurable.
L'amendement vise à restaurer une obligation programmatique que l'Assemblée nationale avait inscrite mais que la commission du Sénat avait atténuée. L'auteure arguait que plus de 50 % des accidents du travail mortels sont liés à des accidents cardiovasculaires et qu'une sensibilisation annuelle régulière était un levier de prévention essentiel. Le Sénat avait apparemment généralisé l'information sans fixer de cadence minimale, ce qui aurait risqué de vider de substance l'obligation. Le rejet de cet amendement indique que le Sénat a privilégié une formulation plus souple, sans jalons temporels contraignants, malgré l'evidence de la menace cardiovasculaire en milieu professionnel.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’organisation annuelle d’actions d’information et de sensibilisation aux facteurs de risque cardio‑neuro‑vasculaires dans le cadre des missions de services de prévention et de santé au travail telles qu’elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale.
Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), plus de la moitié des accidents du travail mortels sont liés à des accidents cardiovasculaires. Parmi les leviers de prévention identifiés figurent notamment la sensibilisation des salariés et le développement d’une culture de prévention en entreprise.
Alors que la commission a recentré le dispositif sur l’information et la sensibilisation des travailleurs, il apparaît nécessaire de garantir que ces actions soient effectivement mises en œuvre de manière régulière.
Le présent amendement rétablit donc la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant l’organisation d’au moins une action annuelle de sensibilisation aux facteurs de risque cardio‑neuro‑vasculaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires sont organisées au moins une fois par an. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
Le présent amendement vise à rétablir l’organisation annuelle d’actions d’information et de sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des missions des services de prévention et de santé au travail.
La moitié des accidents du travail mortels étant d’origine cardiovasculaire, la prévention et la sensibilisation devraient constituer des réponses privilégiées. Nous voulons donc, par cet amendement, rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Nous entendons les arguments de la commission relatifs à la médecine du travail. Cependant, la pénurie de médecins du travail ne devrait pas nous empêcher d’aller dans le bon sens ; au contraire, elle devrait nous alerter.
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine et Bellamy et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions de promotion sont réalisées une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés. » ;
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons supprimé le principe de l’annualisation des campagnes de promotion de la santé, celle-ci n’étant pas forcément adaptée aux besoins des entreprises : certaines d’entre elles peuvent mener une campagne chaque année, d’autres non. Conservons de la souplesse, sans tout figer dans la loi !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.