Amendement n° AS35
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« tels »,
insérer les mots :
« le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».
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Inclut l'alcoolisme comme facteur de risque cardiovasculaire à prévenir en entreprise, opposant santé publique et sphère privée.
Intention : L'auteur cherche à transformer la responsabilité de l'employeur en un levier de santé publique globale, tandis que le rejet protège la frontière entre la vie professionnelle et les comportements de consommation privée.
L'amendement visait à élargir le champ des actions de prévention de l'employeur en y intégrant la consommation d'alcool. Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter l'intervention de l'employeur aux risques de santé plus 'classiques' ou directement liés à l'environnement de travail, évitant ainsi d'ouvrir la porte à une intrusion de l'entreprise dans les habitudes de vie privées et les comportements de santé personnels des salariés.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur.
La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur.
Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l’accident vasculaire cérébral. » 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l’alcool.
Le dépassement des repères de consommation d’alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6 % de la population adulte.
Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l’impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).