Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport doit notamment :
‑ dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico‑sociaux ;
‑ analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (agence régionale de santé, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;
‑ proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;
‑ identifier les leviers d’investissement pérenne, notamment via le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et le fonds d’intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'obligation d'un rapport gouvernemental définissant une stratégie de prévention avec objectifs mesurables, financements et gouvernance.
Intention : Transformer la prévention d'un énoncé de principe en politique d'État dotée d'objectifs mesurables, de moyens fléchés et de gouvernance identifiable, afin de passer d'une rhétorique généreuse à un cadre de responsabilité gouvernementale.
L'amendement proposait d'insérer à l'article 2 bis une disposition exigeant du Gouvernement un rapport structurant la politique de prévention sanitaire sur des bases quantifiables et pilotées. L'auteure y voyait un préalable indispensable pour éviter que la prévention reste un vœu pieux, en l'ancrant dans des mécanismes de financement et de responsabilité clairement définis. Son rejet révèle une tension : d'un côté, la volonté affichée de renforcer la prévention ; de l'autre, une réticence du Gouvernement (et/ou de la majorité) à s'engager formellement sur une feuille de route chiffrée et contrôlable, préférant conserver une flexibilité d'exécution.
Objet
Cet amendement appelle à une clarification stratégique de la politique de prévention, fondée sur des objectifs mesurables, des financements identifiés et une gouvernance partagée. Le rapport demandé doit permettre de poser les bases d’une réforme ambitieuse, en cohérence avec les orientations du plan santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.
Plus que jamais, se fait sentir la nécessité d’une stratégie claire, lisible, financée et pilotée, car la prévention n’est pas un supplément facultatif : elle est l’un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer la santé des Françaises et des Français et réduire la pression de l’hôpital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport doit notamment :
- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;
- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (agence régionale de santé, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;
- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;
- identifier les leviers d’investissement pérenne, notamment via le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et le fonds d’intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Je crois connaître le sort qui sera réservé à cet amendement… Il s’agit en effet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport.
Pourtant, la mise en œuvre d’une stratégie claire, lisible, financée et pilotée est plus que jamais nécessaire, car la prévention est non pas un élément parmi d’autres, mais une priorité : c’est l’un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer à la fois la santé de nos concitoyens et – si je puis dire – celle du budget de la sécurité sociale.
Je sais bien qu’il existe des plans nationaux santé-environnement (PNSE) – nous en sommes au quatrième… Toutefois, qu’il s’agisse du ministère de la recherche, du ministère de la santé ou du ministère du travail, chacun reste dans son couloir de nage et prend ses propres mesures, sans réflexion interministérielle.
Il serait bienvenu de définir une stratégie de prévention globale et interministérielle, dotée de moyens importants. J’y insiste, la prévention est fondamentale pour la santé de nos concitoyens, mais aussi de nos comptes sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les rapporteurs de la mission d’information sur les politiques de prévention en santé, Nadia Sollogoub, Marie-Do Aeschlimann et Marion Canalès, nous présenteront leurs conclusions dans quelques jours ; voilà une information qui devrait satisfaire notre collègue Émilienne Poumirol.
Sur l’amendement n° 6, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.