Amendement n° COM-22 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'article 2 ter introduisant une obligation de rapport sur l'application de la loi.

Intention : Alléger la loi en supprimant un mécanisme de contrôle parlementaire formalisé sur son application, reposant sur le principe que les obligations de rapport ralentissent l'action et fragmentent la surveillance du gouvernement.

L'article 2 ter, nouvellement créé, imposait un rapport périodique sur la mise en œuvre du dispositif législatif. La commission des affaires sociales, appliquant sa doctrine de rejet systématique des obligations de rapport, propose sa suppression. Cette décision reflète une position de principe : éviter d'alourdir le processus législatif par des demandes d'évaluation formelle jugées redondantes ou bureaucratiques, au motif que le gouvernement doit rendre des comptes par les canaux habituels (questions parlementaires, débats réguliers). L'adoption de cet amendement révèle que le législateur accepte que la loi s'applique sans mécanisme d'évaluation systématique inscrit dans le texte lui-même.