Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont ...
2° Supprimer le mot :
annuelles
3° Après le mot :
cholestérol,
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de campagnes annuelles de sensibilisation, les rendant simplement régulières : adapte la charge aux ressources limitées de la santé au travail.
Intention : Protéger la capacité opérationnelle des services de prévention et de santé au travail en levant une contrainte administrative calendaire qui aurait dégradé la qualité globale de leurs interventions.
L'amendement ôte la périodicité annuelle imposée aux actions de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires menées par les services de prévention et de santé au travail. Le texte initial créait une obligation répétitive et calendaire qui aurait alourdi les missions de ces services, déjà fragilisés par la pénurie de médecins du travail. En le supprimant, on passe d'une obligation stricte à une approche plus flexible, calée sur les besoins réels de chaque entreprise et secteur, sans compromettre les autres fonctions de ces services. C'est un arbitrage entre l'intention de prévention (maintenue) et la réalité opérationnelle (préservée).
Objet
Cet amendement supprime le caractère annuel des actions de sensibilisation des services de prévention et de santé au travail et apporte des modifications de nature rédactionnelle.
Des campagnes annuelles alourdiraient considérablement la charge de travail des services de prévention et de santé au travail, dans un contexte de pénurie des médecins du travail. Il apparaît nécessaire de garantir que la juste contribution de ces services à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires soit adaptée aux besoins spécifiques des entreprises et des travailleurs et ne pénalise pas excessivement l'exécution de l'ensemble des missions qui appartiennent à ces services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.