Amendement n° 24
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que les dispositions modificatives ne nécessitent pas de décret d'application distinct, en s'en remettant aux seules prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les nos 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis.
(Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)