Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
qu’à
par les mots :
qu’aux facteurs de risques professionnels susceptibles de favoriser leur survenue et à
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Ajouter les risques professionnels (psychosociaux, travail de nuit, isolement, températures extrêmes) aux actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, au-delà des seuls facteurs individuels.
Intention : Élargir l'obligation de prévention des employeurs en les responsabilisant sur les déterminants professionnels des maladies cardio-neuro-vasculaires, pas seulement sur l'information relative aux facteurs individuels.
L'amendement élargit le champ des actions d'information et de sensibilisation prévues par l'article 2 en y intégrant les facteurs de risques professionnels susceptibles de favoriser les maladies cardio-neuro-vasculaires. L'exposé sommaire s'appuie sur des données de l'INRS montrant que plus de la moitié des accidents du travail mortels sont d'origine cardiovasculaire et que des risques professionnels spécifiques (risques psychosociaux, travail de nuit, horaires atypiques, isolement, expositions à des températures extrêmes, sédentarité) contribuent significativement à ce risque. L'enjeu est de passer d'une approche centrée exclusivement sur les comportements individuels (tabagisme, alcool, diabète, hypertension, obésité) à une responsabilisation de l'employeur dans l'organisation du travail et la prévention des conditions de travail pathogènes. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche plus restreinte, soit focalisée sur la prévention des facteurs individuels modifiables, soit hésitant à renforcer les obligations de l'employeur en la matière.
Objet
Le présent amendement vise à compléter les actions d’information et de sensibilisation prévues par le texte afin qu’elles portent également sur les facteurs de risques professionnels susceptibles de favoriser la survenue de maladies cardio‑neuro‑vasculaires.
Si les facteurs de risques individuels tels que le tabagisme, l’excès de consommation d’alcool, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité ou l’hypocholestérolémie sont largement documentés, de nombreuses études mettent également en évidence l’impact de certaines conditions de travail sur le risque cardiovasculaire. Les risques psychosociaux, le travail de nuit, les horaires atypiques, le travail isolé, les expositions à des températures extrêmes ou encore certaines formes de sédentarité professionnelle figurent parmi les facteurs susceptibles d’accroître ce risque.
Les travaux récents de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) consacrés aux malaises mortels survenus au travail soulignent que plus de la moitié des accidents du travail mortels sont d’origine cardiovasculaire. Ils montrent également que, dans de nombreuses situations, des marges de progression existent en matière de prévention des risques professionnels et d’organisation du travail.
La prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires ne peut donc reposer exclusivement sur l’évolution des comportements individuels. Elle doit également permettre de mieux identifier les déterminants professionnels de ces pathologies et contribuer à leur prévention dans le cadre de l’obligation générale de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui incombe à l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
qu’à
par les mots :
qu’aux facteurs de risques professionnels susceptibles de favoriser leur survenue et à
La parole est à M. Jacques Fernique.
Le présent amendement vise à compléter les actions de prévention réalisées dans le cadre professionnel et à mieux sensibiliser les salariés sur les facteurs de risque professionnels susceptibles de favoriser la survenue de maladies cardio-neuro-vasculaires.
Les risques psychosociaux, le travail de nuit, les horaires atypiques, le travail isolé, l’exposition à des températures extrêmes ou encore certaines formes de sédentarité professionnelle constituent de véritables facteurs de risque concernant ces maladies. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) attribue la moitié des accidents du travail mortels à une origine cardiovasculaire. Il apparaît donc essentiel d’informer les salariés sur les déterminants professionnels ayant une incidence sur le développement des pathologies cardio-neuro-vasculaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement étant satisfait par la présente proposition de loi, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.