Amendement n° AS31
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ils participent au titre du service sanitaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Corrige une erreur de référence juridique sur le service sanitaire, entre volonté de précision et correction technique.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif de sensibilisation des étudiants en santé en rectifiant une confusion entre le 'service sanitaire' et la 'réserve sanitaire', évitant ainsi toute fragilité contentieuse sur le fondement légal des activités.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle s’agissant des modalités de participation à l’action de sensibilisation par les étudiants en santé au titre des activités de prévention dans le cadre du service sanitaire et portant correction d’une erreur matérielle puisque les article du code de la santé publique visés par l’alinéa 6 de l’amendement sont relatifs à la réserve sanitaire et non au service sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).