Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
cholestérol.
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Ce que ça change · analyse IA
Réécrit le dépistage cardio-neuro-vasculaire en supprimant l'obligation de doser la lipoprotéine de type a (acte non remboursé) et en confiant à la HAS la définition des modalités.
Intention : Aligner le dépistage sur les recommandations médicales actuelles et l'absence de consensus scientifique pour réduire les dépenses de santé en éliminant un test coûteux et non prioritaire.
L'amendement opère un recentrage du dépistage sur les facteurs de risque prioritaires. Il supprime une référence à un dosage spécifique non remboursé par la Sécurité sociale, non recommandé par les autorités médicales européennes, et dépourvu de bénéfice établi au regard des autres évaluations de risque déjà prévues. Cette suppression rationalise les dépenses en évitant un acte non-nomenclaturé et transfère l'expertise au régulateur médical (HAS) plutôt que de la figer par la loi, ce qui donne une flexibilité au dispositif tout en l'ancrant dans des recommandations fondées.
Objet
Sans en dénaturer le fond, et dans un souci de clarté rédactionnelle, cet amendement propose de réécrire une partie des dispositions relatives à la mise en œuvre d’un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires à l’occasion des rendez-vous de prévention. Il renvoie la définition des modalités de ce dépistage à la Haute Autorité de santé et supprime la référence au dosage de la lipoprotéine de type a, qui constitue un acte hors nomenclature non remboursé par la sécurité sociale.
Les sociétés savantes indiquent en effet que ce dosage, non prioritaire, ne revêt qu'un intérêt complémentaire par rapport à l'évaluation des autres facteurs de risque. Elles rappellent par ailleurs qu'il n'existe pas de recommandation spécifique de la société européenne de cardiologie sur ce dosage. Dans un souci d'efficience des dépenses de santé, et en l'absence de recommandation établie, il est proposé de supprimer la référence à ce dosage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.