Amendement n° AS26
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ;
2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;
3° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».
II. – À la deuxième phrase du 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les pharmaciens à effectuer le dépistage de l'hypertension pour pallier les carences du système actuel.
Intention : Déléguer une compétence de dépistage clinique aux pharmaciens pour accroître la couverture sanitaire de proximité et identifier précocement les patients à risque.
L'amendement vise à transformer le rôle du pharmacien, passant d'un simple dispensateur à un acteur de premier recours pour le dépistage de pathologies chroniques. En s'appuyant sur la proximité géographique des officines et l'évolution des missions de prévention, il cherche à réduire le fossé entre la prévalence de l'hypertension et le taux de diagnostic effectif. Son adoption confirme une volonté législative de décentraliser le dépistage médical vers des professions de santé paramédicales pour optimiser le parcours de soin.
Exposé sommaire
En France, l’hypertension artérielle (HTA) est la maladie chronique la plus fréquente et un facteur de risque important de maladies cardiovasculaires, rénale et de démence. Près de 30 % des adultes sont hypertendus, ce qui correspond à près de 17 millions d’hypertendus dont plus de 6 millions n’ont pas connaissance de leur maladie.
Un décalage existe entre la facilité du dépistage, le développement des appareils d’automesure à domicile, un fort recours aux soins et une prise en charge sous-optimale des patients hypertendus (seul un hypertendu sur 4 a une pression artérielle contrôlée). Une des raisons qui expliquerait ce décalage est un dépistage de l’HTA insuffisamment performant[1].
Afin de rendre le dépistage précoce plus performant, il est proposé de donner la compétence aux pharmaciens d’assurer la pression artérielle. Leur proximité avec la population et leurs missions élargies en matière de prévention notamment dans le cadre de Mon bilan prévention justifie cette évolution par ailleurs soutenue par des recommandations de la Haute Autorité en Santé[2].
[1] Épidémiologie de l’hypertension artérielle en France : prévalence élevée et manque de sensibilisation de la population, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 16 mai 2023.
[2] Prise en charge de l’hypertension artérielle de l’adulte, fiche mémo, Haute Autorité de Santé, Société Française d’Hypertension Artérielle, septembre 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).