Amendement n° 27
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« tels »,
insérer les mots :
« l’excès de consommation d’alcool, »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'excès de consommation d'alcool à la liste des facteurs de risques cardiovasculaires à sensibiliser en entreprise, conformément à l'article 1er.
Intention : Garantir la cohérence du texte en harmonisant la terminologie entre les articles tout en consacrant l'alcool comme facteur de risque cardiovasculaire devant être abordé dans les actions de sensibilisation en milieu professionnel.
L'amendement coordonne l'article 2 avec l'article 1er en intégrant l'excès de consommation d'alcool parmi les facteurs de risque que l'action annuelle de sensibilisation doit aborder. Le débat révèle une tension entre deux approches : Dominique Voynet (amendement n° 11, rejeté) préconisait le « dépassement des repères de consommation » dans une logique populationnelle ; le rapporteur Neuder défend l'expression « excès de consommation d'alcool » pour assurer la cohérence terminologique du texte. Cette querelle de vocabulaire, apparemment mineure, recouvre en réalité un enjeu d'approche : individualisée (sensibilisation en entreprise) vs populationnelle (approche collective). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur veut intégrer l'alcool comme risque identifiable et traitable à l'échelle de l'entreprise, tout en refusant les formulations trop précises qui pourraient alourdir le code du travail (comme l'a indiqué le gouvernement).
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 28, 29 et 30, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 14 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11.
On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.
La parole est à M. le rapporteur.
Toutes mes excuses, madame Voynet : je me suis trompé. Mon avis sur l’amendement no 11 est défavorable.
C’est le même que le vôtre !
Non, pas tout à fait.Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 27 est adopté.)