Amendement n° 15
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
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Supprime l'obligation de proposer le dépistage cardio-neuro-vasculaire lors des rendez-vous de prévention, le rendant facultatif selon l'appréciation médicale.
Intention : Préserver la liberté de prescription médicale contre une obligation légale de dépistage, en déplaçant la responsabilité du choix du diagnostic du cadre légal vers le jugement clinique individuel du praticien.
L'amendement transforme une obligation de dépistage systématique en simple possibilité discrétionnaire. Le débat révèle un clivage : d'un côté, l'invocation de la liberté de prescription et du jugement clinique ; de l'autre, la crainte d'une sous-détection de pathologies graves (hypertension artérielle notamment) chez des millions de patients. L'auteur affirme que cette suppression « ne remet pas en cause l'ambition préventive », alors que l'opposante y voit un affaiblissement substantiel du dispositif préventif. L'adoption démontre que le législateur a privilégié l'autonomie médicale sur l'objectif de dépistage systématique — une inflexion notable des priorités entre couverture de population et flexibilité clinique.
Exposé sommaire
La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention.
Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 15.
Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé publique, elle doit être menée dans le respect de la liberté de prescription, principe fondamental de l’exercice médical. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Cette suppression ne remet pas en cause l’ambition préventive du texte, puisque le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeurerait inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention ; elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec la responsabilité clinique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation.
(L’amendement no 15 est adopté.)