Amendement n° 26
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
a) Aux étudiants en médecine ;
b) Aux sages-femmes ;
c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ;
d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ;
e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;
f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 ;
g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;
h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1 ;
i) Aux physiciens médicaux ;
j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ;
k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1 ;
l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la lisibilité du code de la santé publique en énumérant clairement les exceptions à l'exercice illégal de la médecine et étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 13.
Il revient sur une partie de nos débats d’hier relatifs à l’avis du comité du massif des Vosges et de la région Grand Est, qui exercent depuis plus de dix ans les compétences dont le transfert est en question. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous m’aviez alors répondu qu’il n’était pas possible d’associer le comité du massif à cette réflexion. Permettez-moi cependant de vous rappeler que le décret du 27 février 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace a été pris au regard des délibérations des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de l’avis favorable du comité de massif.Je souhaite que nous puissions revenir de manière apaisée sur ces questions. Nous ferions ainsi preuve ainsi d’un peu de respect pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté des Vosges, que nos débats inquiètent à raison. Il convient, au minimum, de les y associer et de recueillir leur avis.
La parole est à M. le rapporteur.
Est-ce bien de l’amendement no 13 que nous parlons ? Car je ne vois pas bien le rapport.
La parole est à Mme Louise Morel.
J’ai en effet interverti par erreur les amendements nos 13 et 23 – considérez donc que ce dernier est défendu.Si les Alsaciens sont attachés à quelque chose, c’est bien à une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques. Mon amendement no 13 vise donc, très simplement, à rendre obligatoire une évaluation préalable du coût de tout transfert de compétence de la région à la collectivité européenne d’Alsace.Cette évaluation est absolument centrale : on sait que les précédentes réformes, qui devaient se traduire par des économies, n’y sont pas toujours parvenues. C’est très bien de vouloir enlever une strate de décision pour simplifier le millefeuille, mais l’objectif de la proposition de loi, qui pourrait donner lieu à une étude plus approfondie, ne sera pas atteint si les dépenses doublent. C’est pourquoi j’insiste sur l’évaluation des coûts.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai reconnu d’emblée qu’il n’y avait pas d’évaluation globale dans le cadre de cette proposition de loi, parce que nos moyens sont limités – nous pouvons tous le regretter. C’est pourquoi nous avions besoin des ordonnances ; si nous franchissons, comme je l’espère, une étape dans la création de cette collectivité à statut particulier, le chemin ne sera pas pour autant terminé,…
Il en est loin !
…et nous pourrons entrer plus tard dans le détail de ce mécanisme. Nous ne devons pas renoncer maintenant au projet inscrit dans ce texte – transférer l’intégralité des compétences de la région à la collectivité européenne d’Alsace, qui devient une nouvelle CTU – collectivité territoriale unique. Je m’oppose à l’amendement, contraire au principe et à l’objectif de cette loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée Morel, je rejoins les propos du rapporteur. Nous débattons depuis hier de l’exigence d’une évaluation précise, objet de la mission d’évaluation proposée par le gouvernement – une étude d’impact, en quelque sorte. Si ce texte poursuit son parcours législatif, le gouvernement s’engage à la réaliser. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’amendement, qui apporte la preuve que ce texte ne devrait pas être examiné aujourd’hui dans notre hémicycle.
C’est bon, on a compris ! Changez de disque !
On ne peut pas mener une réforme de cette importance sans étude d’impact, notamment sur les coûts. Madame la ministre, vous dites que l’étude sera réalisée après. Depuis quand légifère-t-on avant d’avoir évalué les conséquences de nos décisions ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans cet hémicycle, nous sommes sérieux et nous voulons que nos débats soient éclairés. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas les coûts.L’amendement montre combien cette proposition de loi relève du bricolage. Ce texte devrait être un projet de loi ; nous sommes en train de faire n’importe quoi, cela n’a aucun sens et il faudrait arrêter là le travail législatif. Cette 17e législature se termine vraiment très mal !
Cela fait dix ans qu’ils font n’importe quoi !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement est satisfait. Pourquoi ? Je vous invite à regarder l’excellent travail réalisé par l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer,…
Très bon économiste !
…qui a analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros.
Oui !
Par conséquent, il est faux de dire que nous n’avons pas d’informations. M. Atzenhoffer est docteur en économie et il a mené un travail de recherche important et documenté.
Lisez son livre, il est excellent !
Sa lecture vous montrerait que l’amendement est satisfait et n’a pas lieu d’être.
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne résiste pas à me montrer un peu taquin, cher collègue Iordanoff : en 2015 – on y revient toujours –, vous n’étiez pas là mais vous apparteniez à un parti politique qui a soutenu cette loi.
Cécile Duflot était là !
Le ministre présent au banc avait promis 11 milliards d’économies. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Avait-il, en toute probabilité, fait réaliser des études d’impact très sophistiquées ? Pratiquement rien, en fait ; vous pourrez regarder.Savez-vous de combien les dépenses des régions ont augmenté depuis 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi ? De 11 milliards d’euros ! (M. Charles Sitztenstuhl applaudit.) Les dépenses de fonctionnement des régions ont quant à elles augmenté de plus de 40 %.
C’est honteux ! Vous êtes rapporteur, vous n’avez pas le droit de mentir ainsi à l’assemblée !
Nous avons déjà payé pour voir ce qu’il en est des promesses d’économies. Je me méfie toujours de tels engagements. Soyons modestes ! Les auteurs du texte ne prétendent pas qu’il permettra de réaliser des économies colossales.
Il faut être humble !
Un économiste les a estimées. On peut imaginer qu’une intégration verticale entre le département et la région permettrait d’en réaliser, et que la région Grand Est en ferait également, mais nous n’avons pas la photo d’ensemble.Ce n’est pas là que se trouve le cœur du texte : l’essentiel concerne l’efficacité, l’intégration, la visibilité des compétences et des services publics pour nos concitoyens. Ce ne sont pas des promesses démagogiques d’économies, comme celles faites il y a dix ans et qui n’ont jamais été tenues. (Mme Martine Froger applaudit.)
Ce n’est pas faux !
La parole est à M. Thierry Sother, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. La tonalité des propos du rapporteur me surprend : il devrait éclairer nos débats plutôt que de se faire le porte-parole d’une seule ligne.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
En effet, ce n’en est pas un.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 26 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 26.
L’amendement tend à modifier la capitale de la région Grand Est – Strasbourg, dans la loi votée en 2015 –, après avis du Conseil d’État. Le texte serait ainsi conforme à la loi Notre, votée en 2015 ; un nouveau chef-lieu serait trouvé pour l’ancienne région Est ou la nouvelle région Grand Est : appelez-la comme vous voulez, tant que l’Alsace en sort !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 26.
L’amendement no 38 règle une spécificité de la loi Notre qui précisait que, par dérogation au droit commun, le chef-lieu de la région Grand Est serait Strasbourg. Je propose de supprimer cette mention et de nous en remettre au droit commun, la détermination du chef-lieu par les exécutifs. L’amendement no 26 va plus loin puisqu’il apporte des précisions sur la manière de choisir cette capitale. J’invite son auteur à le retirer et demande à l’assemblée de soutenir le mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai à M. Iordanoff une réponse brève et respectueuse. Nous traitons des irritants créés par la loi sur les régions et d’une insuffisance d’études d’impact et de concertation ; je ne pense pas que le gouvernement puisse être traité d’insuffisant ou de bricoleur,…
Si !
…alors qu’il fait montre de respect envers une initiative parlementaire et qu’il a avancé des propositions de méthode et d’évaluation.Monsieur Bernhardt, j’entends votre proposition, mais je soutiendrai l’amendement du rapporteur. Il y a deux sujets distincts : la désignation des chefs-lieux de département et de région est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des assemblées délibérantes concernées ; le choix du siège de la collectivité suit généralement celui du chef-lieu. La collectivité a cependant la capacité d’en décider, sous réserve de l’accord de la ville pressentie.Permettez-moi d’ajouter un commentaire personnel : je suis marquée par votre volonté d’effacer systématiquement la dimension européenne de l’Alsace. Nous connaissons l’attachement des Alsaciens à l’Europe, et Strasbourg, qui est l’une des capitales européennes avec Bruxelles et Luxembourg, a largement contribué au rayonnement de la France et de l’Alsace au-delà des frontières administratives, dans l’intérêt national.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous n’avons toujours pas de réponse quant au coût de cette réforme. Le rapporteur affirme que cela n’a aucune importance, mais le gouvernement devrait nous éclairer sur ce point, et non une personnalité extérieure dont je ne connais par ailleurs pas l’étude.Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit de réparer la loi de 2015, qui a été mal faite. Dans ce cas, pourquoi ne redécouper que le Grand Est et pas l’ensemble des régions ? On ne comprend pas l’objet de ce texte, qui est identitaire.
Mais non !
Alors là !
Bien sûr que si ! On le voit à la teneur des débats. Le texte ne concerne pas l’ensemble de la France, seulement l’Alsace. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur le coût de la réforme et ignorons quels effets elle pourrait avoir dans d’autres régions – qui demanderait quoi et pourquoi.
C’est limpide !
Je maintiens que ce texte est du bricolage. Il est exactement ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on travaille sur une réforme institutionnelle et qu’on entend redécouper des régions.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Non, ce n’est pas du bricolage ! Si c’en était, nous ne passerions pas autant de temps à débattre et à trouver des solutions pour la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui reprendra les compétences régionales et départementales – ce serait déjà terminé et nous ne serions pas en train d’en discuter.Comme l’a dit M. Hetzel, le coût de la réforme a été étudié par un excellent économiste, Jean-Philippe Atzenhoffer, qui en a fait un livre : Le Grand Est, une aberration économique. Cette réforme pourrait permettre de réaliser 80 à 100 millions d’économies. Nous disposons donc bien d’une étude d’impact, si j’ose dire, du moins d’éclaircissements sur le sujet.Sinon, je confirme que l’objectif du Rassemblement national est bien de découper les régions pour revenir à plus d’efficacité et se concentrer sur l’échelon local, comme nous le faisons avec ce texte.Monsieur le rapporteur, je souhaiterais savoir comment sera choisi le nouveau chef-lieu de la nouvelle région avant de décider si je retire mon amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne veux pas polémiquer, monsieur Iordanoff, mais vous qui êtes quelqu’un d’objectif et de raisonnable,…
C’est mal le connaître !
…vous ne pouvez pas dire que le gouvernement, avec l’accord du rapporteur et des auteurs, n’a pas proposé de méthode d’évaluation. Vous l’avez refusée en votant contre nos amendements. (Mme Brigitte Klinkert, MM. Charles Sitzenstuhl et PatricK Hetzel applaudissent.) Il serait bon de remettre la mairie au milieu du village !
On parle d’église, d’habitude.
La parole est à M. le rapporteur.
Le droit commun veut que l’on consulte les organes délibérants. Le chef-lieu est fixé par décret en Conseil d’État, après avis de l’exécutif local.
(L’amendement no 26 est retiré.)