Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de dépistage systématique des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de santé au travail, maintenant seulement la sensibilisation aux facteurs de risque.
Intention : Préserver la médecine du travail comme réponse aux risques professionnels spécifiques plutôt que comme système de dépistage généralisé de maladies communes, en dépit de la charge administrative et sanitaire que cela implique.
L'amendement revient sur une obligation de dépistage individuel généralisé en arguant que : (1) la loi de 2021 permet déjà des dépistages sans en faire une obligation ; (2) systématiser ces dépistages surchargerait les services de médecine du travail, déjà en pénurie ; (3) un dépistage obligatoire de tous les salariés, sans lien avec les risques professionnels spécifiques, n'est pas pertinent. L'amendement substitue une obligation universelle à une logique de prévention ciblée sur les risques professionnels réels. Cela révèle une tension entre deux conceptions de la médecine du travail : l'une qui l'étend à la promotion générale de la santé, l'autre qui la concentre sur les risques liés au travail.
Objet
Cet amendement supprime la référence au dépistage individuel des maladies cardio-neuro-vasculaires que devraient réaliser les services de prévention et de santé au travail.
La politique de santé et de sécurité au travail, à la charge de l'employeur, se décline principalement dans des actions de prévention des risques professionnels mais aussi, depuis la loi du 2 août 2021, dans des actions de promotion de la santé des travailleurs incluant des campagnes de vaccination et de dépistage. Cette disposition relative au dépistage individuel des maladies cardio-neuro-vasculaires est donc déjà satisfaite par la loi, sans en faire toutefois une obligation.
Or, une systématisation de ces dépistages alourdirait considérablement la charge opérationnelle des services de prévention et santé au travail, indépendamment des problématiques spécifiques aux risques professionnels rencontrées par les entreprises et les travailleurs, qui sont au cœur des missions de la médecine du travail.
Par ailleurs, prévoir un dépistage individuel obligatoire de tous les salariés, indépendamment des spécificités de chaque entreprise, du poste de travail ou du profil des travailleurs n'apparaît pas forcément pertinent, a fortiori dans un contexte de pénurie des professionnels de la médecine du travail. Il est donc proposé de maintenir une sensibilisation spécifique aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, et de supprimer le principe d'un dépistage systématique des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.