Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions de promotion sont réalisées une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une action annuelle obligatoire de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les entreprises de plus de 20 salariés, au-delà du périmètre actuel de prévention.
Intention : Enrichir les obligations légales de prévention en entreprise en ajoutant un volet dédié aux maladies cardio-neuro-vasculaires, dans une logique de renforcement de la prévention primaire et de modification des comportements à risque.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une obligation nouvelle : que les entreprises de plus de 20 salariés organisent chaque année des actions de prévention spécifiquement ciblées sur les maladies cardio-neuro-vasculaires (AVC, infarctus). L'auteur s'appuie sur le fait que ces maladies représentent la deuxième cause de mortalité en France (140 000 décès annuels) et sur une étude récente montrant qu'une maîtrise des cinq principaux facteurs de risque pourrait gagner 14 années d'espérance de vie. L'amendement vise à compléter les actions de prévention actuelles (vaccins, dépistage HTA et cancers) en y ajoutant une prévention primaire ciblée sur les facteurs de risque cardio-vasculaires (tabagisme, hypertension, cholestérol, diabète, surpoids). Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur a-t-il choisi de maintenir un socle générique de prévention en santé plutôt que d'empiler des obligations sectorielles spécifiques par maladie, ou a-t-il jugé prématuré ou disproportionné d'imposer aux entreprises une charge administrative nouvelle pour une action déjà couverte en partie par d'autres dispositifs (CNAM, médecins du travail, CPTS) ?
Objet
Cet amendement vise à réaliser une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés, des actions de prévention concernant les maladies cardio‑neuro‑vasculaires.
Les maladies cardio‑neuro‑vasculaires (AVC, infarctus,…) sont la deuxième cause de mortalité en France, représentant 140 000 décès par an. Dès lors, il est nécessaire de renforcer la prévention de ces maladies dès le plus jeune âge ainsi que tout au long de la vie. Ces informations de prévention peuvent être délivrées par des médecins des CPTS.
Une étude récente parue en juillet 2025 par le professeur Ferrières montre qu’il est possible de gagner 14 années d’espérance de vie lorsque les cinq principaux facteurs de risque cardio‑vasculaire sont maîtrisés (tabagisme, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, diabète, surpoids).
En plus des actions proposées par la CNAM (vaccins, HTA, dépistages des cancers), il faut donc renforcer la prévention primaire par des actes de sensibilisation aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, et cela dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Ces mesures permettront d’influencer les comportements alimentaires et les habitudes de vie, afin de promouvoir un environnement plus favorable à la santé et de réduire le facteur de risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine et Bellamy et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions de promotion sont réalisées une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés. » ;
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons supprimé le principe de l’annualisation des campagnes de promotion de la santé, celle-ci n’étant pas forcément adaptée aux besoins des entreprises : certaines d’entre elles peuvent mener une campagne chaque année, d’autres non. Conservons de la souplesse, sans tout figer dans la loi !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.