Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Avant le dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».
I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Budget général |
|||
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
6 769 |
6 980 |
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
2 579 |
2 579 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
4 189 |
4 401 |
|
|
Recettes non fiscales |
990 |
||
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
5 179 |
4 401 |
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
- 2 253 |
||
|
Montants nets pour le budget général |
7 432 |
4 401 |
+ 3 031 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
7 432 |
4 401 |
|
|
Budgets annexes |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
281 |
- 13 |
+ 294 |
|
Publications officielles et information administrative |
10 |
- 2 |
+ 12 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
291 |
- 15 |
+ 306 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
291 |
- 15 |
|
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
101 |
- 1 839 |
+ 1 940 |
|
Comptes de concours financiers |
1 129 |
442 |
+ 687 |
|
Comptes de commerce (solde) |
- |
||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
- |
||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
+ 2 627 |
||
|
Solde général |
+ 5 965 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
|
|---|---|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
145,8 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
140,8 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,0 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
3,0 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
171,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- 15,4 |
|
Total |
304,4 |
|
Ressources de financement |
|
|
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,9 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
0,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
3,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
50,5 |
|
Autres ressources de trésorerie |
- 11,0 |
|
Total |
304,4 |
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;
2° A la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;
3° A la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;
4° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;
5° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;
6° A la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;
7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».
L'article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;
b) A la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;
c) A la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;
d) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;
e) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;
f) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;
g) A la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;
h) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;
i) A la quatre-vingt-deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
j) A l'avant-dernière ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
k) A la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».
I.-Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l'avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »
II.-Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Avant le dernier alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « qui n'est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;
2° Le I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est ainsi modifié :
-le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 ou d'origine » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; »
b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l'article 1519 F. »
II.-Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
I.-A la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II.-Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
I.-L'article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. »
II.-Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
III.-A.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
B.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ;
2° L'article L. 122-4 est abrogé ;
3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ».
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
I.-Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d'attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.
II.-Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d'attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.
III.-Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l'article L. 124-5 du code de l'énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.
IV.-Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 124-1 du code de l'énergie sont supprimés.
I.-Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret. »
II.-Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
La dotation de 120 000 000 euros instituée à l'article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et résultant de l'application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi répartie :
1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d'une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le rapport entre les deux termes suivants :
a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans le compte de gestion ;
b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l'ensemble des départements au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans les comptes de gestion, à l'exclusion de celle exposée par l'Etat dans les départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])
|
Exécution 2021 |
Prévision 2022 |
|
|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 4,5 |
- 3,7 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 1,2 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,5 |
- 5,0 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
Relations avec les collectivités territoriales
Prêts à des Etats étrangers
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt sur le revenu |
+ 2 802 122 918 |
|
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+ 2 802 122 918 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
- 112 467 836 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
- 112 467 836 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
+ 2 257 321 198 |
|
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+ 2 257 321 198 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+ 11 263 128 |
|
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+ 11 263 128 |
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
- 104 000 000 |
|
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
- 104 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+ 303 134 191 |
|
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
- 600 345 350 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+ 100 000 000 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
- 209 887 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
- 508 013 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
+ 659 191 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
+ 442 371 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+ 833 617 402 |
|
1431 |
Taxe d'habitation sur les résidences principales |
+ 15 500 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
- 1 030 000 |
|
1499 |
Recettes diverses |
- 29 507 023 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
- 291 599 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
- 291 599 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+ 1 231 846 503 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+ 1 231 846 503 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+ 379 710 855 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
- 143 910 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
- 199 980 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
+ 28 968 924 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+ 300 000 000 |
|
1721 |
Timbre unique |
- 109 639 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
- 45 207 813 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
- 4 035 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
- 33 787 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
+ 19 083 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
- 163 062 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+ 109 215 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
+ 276 452 535 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
- 5 841 508 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
- 73 380 875 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
- 554 293 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
- 100 200 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
+ 581 309 668 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
+ 380 200 000 |
|
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+ 57 000 000 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+ 144 109 668 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
+ 216 009 500 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
+ 216 000 000 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
+ 9 500 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
+ 308 990 000 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+ 117 500 000 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
+ 31 490 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
+ 160 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+ 405 133 230 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
+ 31 412 586 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
+ 5 000 000 |
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
+ 11 350 000 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+ 274 000 000 |
|
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
+ 83 370 644 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+ 55 864 270 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+ 15 262 750 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+ 33 000 000 |
|
2513 |
Pénalités |
+ 7 601 520 |
|
26. Divers |
- 577 713 260 |
|
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
- 391 973 056 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
+ 53 180 492 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+ 8 214 885 |
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
+ 769 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+ 654 283 |
|
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
- 57 237 764 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
+ 83 447 131 |
|
2698 |
Produits divers |
- 274 000 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
- 183 678 335 |
|
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
- 202 448 164 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+ 19 951 144 |
|
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse |
- 15 802 147 |
|
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
- 6 608 527 |
|
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
- 572 964 |
|
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
+ 27 000 000 |
|
3141 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
- 46 000 000 |
|
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+ 40 802 323 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
- 2 068 854 413 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne |
- 2 068 854 413 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
+ 6 768 639 358 |
|
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+ 2 802 122 918 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
- 112 467 836 |
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
+ 2 257 321 198 |
|
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+ 11 263 128 |
|
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
- 104 000 000 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+ 303 134 191 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
- 291 599 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+ 1 231 846 503 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+ 379 710 855 |
|
2. Recettes non fiscales |
+ 989 593 408 |
|
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+ 581 309 668 |
|
22 |
Produits du domaine de l'Etat |
+ 216 009 500 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+ 308 990 000 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+ 405 133 230 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+ 55 864 270 |
|
26 |
Divers |
- 577 713 260 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
+ 7 758 232 766 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
- 2 252 532 748 |
|
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
- 183 678 335 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
- 2 068 854 413 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+ 10 010 765 514 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+ 281 321 928 |
||
|
7061 |
Redevances de route |
+ 178 800 000 |
|
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
- 6 000 000 |
|
|
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
+ 8 200 000 |
|
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
- 2 724 206 |
|
|
7080 |
Autres recettes d'exploitation |
+ 34 729 509 |
|
|
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
+ 70 316 625 |
|
|
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
- 2 000 000 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
+ 10 000 000 |
||
|
A701 |
Ventes de produits |
+ 10 000 000 |
|
|
Total |
+ 291 321 928 |
||
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+ 121 218 617 |
|
|
Section : Contrôle automatisé |
- 7 000 000 |
|
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
- 7 000 000 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
+ 128 218 617 |
|
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+ 128 218 617 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
- 20 000 000 |
|
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
- 20 000 000 |
|
Total |
+ 101 218 617 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|---|---|---|
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
- 19 438 505 |
|
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
- 29 627 091 |
|
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat |
+ 10 057 524 |
|
06 |
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
+ 131 062 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
+ 493 508 448 |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+ 493 508 448 |
|
|
05 |
Recettes diverses |
+ 70 182 861 |
|
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
+ 606 780 839 |
|
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
- 23 662 266 |
|
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
- 171 374 080 |
|
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
+ 11 581 094 |
|
Prêts à des Etats étrangers |
+ 624 489 025 |
|
|
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+ 23 375 253 |
|
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+ 23 375 253 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+ 30 871 525 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+ 30 871 525 |
|
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro |
+ 570 242 247 |
|
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
+ 570 242 247 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
+ 30 811 155 |
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
+ 30 811 155 |
|
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
+ 53 311 155 |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
- 131 500 000 |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
+ 109 000 000 |
|
Total |
+ 1 129 370 123 |
ÉTAT B
(ARTICLE 7 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
24 120 019 |
26 636 001 |
||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
3 300 000 |
6 100 943 |
||
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
6 850 353 |
6 850 353 |
||
|
Français à l'étranger et affaires consulaires |
13 969 666 |
13 684 705 |
||
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
45 623 702 |
54 436 555 |
||
|
Administration territoriale de l'Etat |
16 492 169 |
14 424 638 |
||
|
Vie politique |
13 983 583 |
16 402 758 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
15 147 950 |
23 609 159 |
||
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
431 293 637 |
454 023 143 |
5 012 852 |
5 054 166 |
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
400 811 069 |
444 173 310 |
||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
30 482 568 |
9 849 833 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
5 012 852 |
5 054 166 |
||
|
Aide publique au développement |
31 485 455 |
22 719 919 |
82 648 689 |
24 637 717 |
|
Aide économique et financière au développement |
82 648 689 |
24 637 717 |
||
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
31 485 455 |
22 719 919 |
||
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
26 774 719 |
26 814 496 |
||
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
19 759 919 |
19 759 919 |
||
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
7 014 800 |
7 054 577 |
||
|
Cohésion des territoires |
45 071 358 |
32 897 502 |
13 868 478 |
16 923 022 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
9 931 653 |
12 681 653 |
||
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
45 071 358 |
32 897 502 |
||
|
Interventions territoriales de l'Etat |
3 936 825 |
4 241 369 |
||
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
2 940 256 |
4 494 469 |
||
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
2 557 882 |
4 131 228 |
||
|
Conseil économique, social et environnemental |
362 415 |
362 415 |
||
|
Haut Conseil des finances publiques |
19 959 |
826 |
||
|
Crédits non répartis |
500 000 000 |
500 000 000 |
||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
500 000 000 |
500 000 000 |
||
|
Culture |
70 731 087 |
75 731 087 |
1 654 311 |
1 654 311 |
|
Patrimoines |
15 320 907 |
15 320 907 |
||
|
Création |
42 383 592 |
47 383 592 |
||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
13 026 588 |
13 026 588 |
||
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
1 654 311 |
1 654 311 |
||
|
Défense |
1 450 500 000 |
1 325 600 000 |
149 600 000 |
149 600 000 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
25 812 717 |
25 812 717 |
||
|
Préparation et emploi des forces |
1 450 500 000 |
1 325 600 000 |
||
|
Soutien de la politique de la défense |
31 359 538 |
31 359 538 |
||
|
Equipement des forces |
92 427 745 |
92 427 745 |
||
|
Direction de l'action du Gouvernement |
64 042 069 |
58 914 813 |
||
|
Coordination du travail gouvernemental |
24 069 144 |
18 663 697 |
||
|
Protection des droits et libertés |
1 004 122 |
1 022 514 |
||
|
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 |
38 968 803 |
39 228 602 |
||
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
2 473 684 758 |
1 913 874 262 |
25 334 330 |
33 544 340 |
|
Infrastructures et services de transports |
133 287 157 |
83 998 902 |
||
|
Affaires maritimes |
10 039 375 |
10 067 076 |
||
|
Paysages, eau et biodiversité |
83 235 153 |
79 234 442 |
||
|
Expertise, information géographique et météorologie |
500 000 |
|||
|
Prévention des risques |
15 294 955 |
15 560 483 |
||
|
Energie, climat et après-mines |
2 255 162 548 |
1 748 141 018 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
7 916 781 |
|||
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) |
1 999 900 |
1 999 900 |
||
|
Economie |
7 670 868 |
268 217 106 |
371 356 882 |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
242 311 878 |
244 539 361 |
||
|
Plan « France Très haut débit » |
22 364 795 |
111 980 044 |
||
|
Statistiques et études économiques |
7 670 868 |
2 001 517 |
||
|
Stratégies économiques |
3 540 433 |
12 835 960 |
||
|
Engagements financiers de l'Etat |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 033 124 721 |
2 014 552 724 |
|
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
|
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
2 028 049 832 |
2 002 049 832 |
||
|
Epargne |
2 408 337 |
2 408 337 |
||
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
2 666 552 |
2 666 552 |
||
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
7 428 003 |
|||
|
Enseignement scolaire |
37 708 092 |
39 778 773 |
||
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
1 603 003 |
1 603 003 |
||
|
Enseignement scolaire public du second degré |
4 481 846 |
4 481 846 |
||
|
Vie de l'élève |
13 484 678 |
15 555 359 |
||
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
5 850 639 |
5 850 639 |
||
|
Enseignement technique agricole |
12 287 926 |
12 287 926 |
||
|
Gestion des finances publiques |
98 657 204 |
7 848 117 |
5 805 064 |
|
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
47 408 247 |
6 267 135 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
42 529 512 |
5 805 064 |
||
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
8 719 445 |
1 580 982 |
||
|
Immigration, asile et intégration |
19 498 369 |
19 500 822 |
18 685 781 |
18 688 234 |
|
Immigration et asile |
19 498 369 |
19 500 822 |
||
|
Intégration et accès à la nationalité française |
18 685 781 |
18 688 234 |
||
|
Justice |
18 184 597 |
17 967 929 |
238 678 049 |
161 854 708 |
|
Justice judiciaire |
33 591 341 |
49 947 503 |
||
|
Administration pénitentiaire |
178 435 311 |
74 857 224 |
||
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
7 169 517 |
20 082 622 |
||
|
Accès au droit et à la justice |
18 184 597 |
17 967 929 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
18 432 087 |
16 344 150 |
||
|
Conseil supérieur de la magistrature |
1 049 793 |
623 209 |
||
|
Médias, livre et industries culturelles |
7 000 000 |
7 000 000 |
865 836 |
15 862 777 |
|
Presse et médias |
865 836 |
15 862 777 |
||
|
Livre et industries culturelles |
7 000 000 |
7 000 000 |
||
|
Outre-mer |
237 422 951 |
241 662 541 |
65 185 100 |
|
|
Emploi outre-mer |
236 724 978 |
241 662 541 |
||
|
Conditions de vie outre-mer |
697 973 |
65 185 100 |
||
|
Plan de relance |
298 500 000 |
298 500 000 |
||
|
Ecologie |
298 500 000 |
|||
|
Compétitivité |
222 991 491 |
|||
|
Cohésion |
75 508 509 |
|||
|
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
1 250 000 000 |
1 250 000 000 |
1 070 074 317 |
1 094 968 488 |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
405 258 628 |
405 258 628 |
||
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
52 297 084 |
77 200 887 |
||
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire |
296 978 021 |
296 978 021 |
||
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
1 250 000 000 |
1 250 000 000 |
||
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
315 540 584 |
315 530 952 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur |
153 851 151 |
151 671 150 |
168 797 083 |
193 348 169 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
153 851 151 |
151 671 150 |
||
|
Vie étudiante |
63 278 657 |
63 097 657 |
||
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
69 898 575 |
61 061 701 |
||
|
Recherche spatiale |
11 981 885 |
11 981 885 |
||
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
15 966 535 |
15 966 535 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
6 929 664 |
40 498 623 |
||
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
741 767 |
741 768 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite |
61 244 474 |
60 392 474 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
60 919 874 |
60 067 874 |
||
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
324 600 |
324 600 |
||
|
Relations avec les collectivités territoriales |
41 000 000 |
41 000 000 |
80 000 000 |
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
80 000 000 |
|||
|
Concours spécifiques et administration |
41 000 000 |
41 000 000 |
||
|
Remboursements et dégrèvements |
2 721 241 020 |
2 721 241 020 |
142 000 000 |
142 000 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
2 721 241 020 |
2 721 241 020 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
142 000 000 |
142 000 000 |
||
|
Santé |
1 358 457 945 |
1 358 457 945 |
71 925 746 |
70 244 278 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
7 458 935 |
5 777 467 |
||
|
Protection maladie |
64 466 811 |
64 466 811 |
||
|
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
1 358 457 945 |
1 358 457 945 |
||
|
Sécurités |
18 116 960 |
47 624 793 |
60 969 502 |
36 508 539 |
|
Police nationale |
56 272 499 |
34 521 907 |
||
|
Gendarmerie nationale |
21 370 458 |
2 674 571 |
||
|
Sécurité et éducation routières |
2 022 432 |
1 986 632 |
||
|
Sécurité civile |
18 116 960 |
26 254 335 |
||
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
658 160 938 |
658 184 841 |
12 100 000 |
3 000 000 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
428 160 938 |
428 184 841 |
||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
12 100 000 |
3 000 000 |
||
|
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation |
230 000 000 |
230 000 000 |
||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
125 274 716 |
140 074 039 |
||
|
Sport |
24 864 900 |
|||
|
Jeunesse et vie associative |
114 174 716 |
115 209 139 |
||
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
11 100 000 |
|||
|
Transformation et fonction publiques |
40 000 000 |
40 000 000 |
200 149 129 |
38 828 527 |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
40 000 000 |
40 000 000 |
||
|
Transformation publique |
196 000 000 |
33 000 000 |
||
|
Innovation et transformation numériques |
304 000 |
1 789 156 |
||
|
Fonction publique |
3 845 129 |
4 039 371 |
||
|
Travail et emploi |
1 627 000 000 |
2 502 000 000 |
283 413 109 |
535 964 247 |
|
Accès et retour à l'emploi |
273 000 000 |
524 000 000 |
||
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
1 627 000 000 |
2 502 000 000 |
||
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
5 413 109 |
6 964 247 |
||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Total |
13 059 528 298 |
12 891 005 071 |
6 113 347 086 |
5 911 122 913 |
ÉTAT C
(ARTICLE 8 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
8 100 000 |
13 100 000 |
||
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
6 100 000 |
8 100 000 |
||
|
Dont charges de personnel |
3 100 000 |
3 100 000 |
||
|
Navigation aérienne |
3 000 000 |
|||
|
Transports aériens, surveillance et certification |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
|
Publications officielles et information administrative |
3 494 061 |
1 924 155 |
||
|
Edition et diffusion |
1 540 645 |
|||
|
Pilotage et ressources humaines |
1 953 416 |
1 924 155 |
||
|
Total |
11 594 061 |
15 024 155 |
ÉTAT D
(ARTICLE 9 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
128 218 617 |
128 218 617 |
7 000 000 |
7 000 000 |
|
Structures et dispositifs de sécurité routière |
7 000 000 |
7 000 000 |
||
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
67 955 867 |
67 955 867 |
||
|
Désendettement de l'Etat |
60 262 750 |
60 262 750 |
||
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
80 000 000 |
40 000 000 |
||
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
80 000 000 |
40 000 000 |
||
|
Participations financières de l'Etat |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
||
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
||
|
Total |
208 218 617 |
168 218 617 |
2 007 000 000 |
2 007 000 000 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
636 542 |
11 436 542 |
||
|
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
636 542 |
11 436 542 |
||
|
Avances aux collectivités territoriales |
513 757 192 |
513 757 192 |
||
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
513 757 192 |
513 757 192 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers |
100 000 000 |
100 000 000 |
173 922 268 |
160 442 268 |
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
13 480 000 |
|||
|
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
160 442 268 |
160 442 268 |
||
|
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
|
Total |
613 757 192 |
613 757 192 |
174 558 810 |
171 878 810 |
Fait à Washington, le 1er décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, différents professionnels de santé ont été réquisitionnés afin de s’inscrire en renfort pour mener les campagnes de vaccinations. Par…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’OMS. L’accès à l’ea…
Détail et débat →La rédaction du présent article reprend stricto sensu la définition que le BOFIP donne de la définition d'investissement initial. Même si l'intention louable du Gouvernement de vouloir entendre un dos…
Détail et débat →La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme d’automatisation qui s’accompagne de la perte d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses du co…
Détail et débat →Ouverture de 170 M€ en autorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits de paiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mo…
Détail et débat →Les membres du groupe CRCE estiment que cet article prétend à la clarté mais génère au contraire une image déformée de l’imposition réelle des contribuables. Le taux d’imposition marginale est mal com…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l'article 9 C, qui prévoit de modifier la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative a…
Détail et débat →Cet article aborde la répartition de la répartition de l'IFER photovoltaïque. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le dép…
Détail et débat →Le présent amendement du groupe Union centriste vise à revenir sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. L’artic…
Détail et débat →L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de répartition du produit de la taxe d’aménagement entre l'intercommunalité et ses communes membres. Il a rendu obligatoire le versem…
Détail et débat →L'article 1635 quater J du code général des impôts fixe la valeur forfaitaire utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement pour six catégories d'installations et d'équipements. Le présent article …
Détail et débat →Amendement de correction technique. Afin d'éviter toute différence de traitement entre permis délivrés à la même date, il convient, comme c'est le cas pour la disposition similaire figurant à l'articl…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxiè…
Détail et débat →Les Français font actuellement face à une crise du pouvoir d’achat. L’inflation présente dans notre pays obère les salaires et rend les fins de mois difficiles.Cet amendement vise à améliorer la situa…
Détail et débat →Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte act…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement dans le fret ferroviaire. Le rapport du Sénat « remettre la SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait éta…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement pour la modernisation du réseau ferroviaire. En plus des moyens prévus par le contrat plan État-SNCF, …
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement pour la régénération du réseau ferroviaire. Le rapport Rivier de 2005 qui pointait l’insuffisance de r…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement dans le train de nuit. En France, l’offre en train de nuit a été continuellement réduite depuis une tr…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services du médiateur de l’énergie.Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de la bûche. Selon l’ADEME, le bois est la source de chauff…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de la bûche.Selon l’ADEME,…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de la bûche.Selon l’ADEME, le bois est la source de chauffage pr…
Détail et débat →Le présent amendement arrive à la suite de celui n° II-1400 adopté par notre Assemblée nationale ce lundi 30 octobre en projet de loi de finances 2023, qui a majoré de 6,875 milliards le programme Éne…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe Ecologiste demande qu’il y ait un débat sur les annulations de crédits et autorisations du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission …
Détail et débat →Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “souten…
Détail et débat →Cet amendement vise à appeler à la création de 2000 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pe…
Détail et débat →Cet amendement vise à recréer la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017.Le législateur entend par ce moyen, …
Détail et débat →Les Français font actuellement face à une crise du pouvoir d’achat. L’inflation présente dans notre pays obère les salaires et rend les fins de mois difficiles.Cet amendement vise à améliorer la situa…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la métropole pour ce qui concerne la pri…
Détail et débat →Dans son rapport public en date de juin 2022 autour de la politique de l’Etat en faveur du patrimoine monumental, la Cour des Comptes qualifie les Architectes des Bâtiments de France (ABF) de « maillo…
Détail et débat →Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit 100 millions d’euros de crédits, sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour financer le fonds spécial perm…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-605 en rehaussant de 230 M€ en AE et en CP le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Éc…
Détail et débat →La France s’est fixée pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, alors que ses émissions en CO² représenten…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe GDR demande la mise en place d'une aide à destination des locataires du parc social. Ces derniers ne sont en effet pas éligibles au bouclier tarifaire, alors même qu'ils…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de la bûche.Selon l’ADEME, le bois est la source de chauffa…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois ou du bois bûches.Selon l’ADEME, 3…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement pour la régénération du réseau ferroviaire. Le rapport Rivier de 2005 qui pointait l’insuffisance de r…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement pour la modernisation du réseau ferroviaire. En plus des moyens prévus par le contrat plan État-SNCF, …
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement dans le fret ferroviaire. Le rapport du Sénat « remettre la SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait éta…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2023 (soit 4,2 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie a…
Détail et débat →Cet amendement d'appel des députés Les Républicains vise à augmenter les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ pour mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermiq…
Détail et débat →Le présent amendement arrive à la suite de celui n° II-1400 adopté par notre Assemblée nationale ce lundi 30 octobre en projet de loi de finances 2023, qui a majoré de 6,875 milliards le programme Éne…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services du médiateur de l’énergie.Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelo…
Détail et débat →Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les mouvements de crédits opérés sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte…
Détail et débat →Cet amendement, travaillé avec la FEE, vise à augmenter les effectifs au sein des DREAL et de la DGEC pour accompagner les objectifs d’accélération des projets d’énergies renouvelables. L’accélération…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau nat…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement dans le train de nuit. En France, l’offre en train de nuit a été continuellement réduite depuis une tr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de permettre aux coopératives culturelles et artistiques de bénéficier des dispositifs d’aides à l’emploi et au démarrage de l’activité, à la condition qu’elles soient f…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits ouverts afin de financer une campagne de communication sur la fin de la redevance télé (la contributi…
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés visent à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits sur les programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilot…
Détail et débat →Cet amendement d'appel vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés da…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire n° 207 en rehaussant de 5 M€ en AE et en CP le programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Méd…
Détail et débat →Un amendement de 5 millions d'euros au bénéfice du programme 180 Presse et Médias a été adopté à l'unanimité de la commission des finances lors de l'examen des crédits de la mission tels que prévus pa…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros.Pour rappel, lors des débats sur le « paquet pouvoir d’achat » de juillet 2…
Détail et débat →"Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter de nouveau à propos de la vie chère dans les collectivités des Outre-mer en y créant un Fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère de 14 m…
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte. Aujourd'hui, la grande majorité des services administratifs de Mayotte se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de la populati…
Détail et débat →Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 €…
Détail et débat →Le groupe écologiste fait part de son incompréhension devant l’annulation de 63millions d’€ en AE et en crédits de paiement sur le programme Vie étudiante de la mission Recherche et Enseignement Supér…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour renforcer les crédits récurrents alloué…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’augmentation de la valeur du point pour les Universités.A compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d’indice a été augmentée …
Détail et débat →Cet amendement présenté par le Groupe Socialiste et Apparentés vise à étendre de nouveau le ticket de Restaurant Universitaire à 1 euro pour l’ensemble des étudiants et non seulement les boursiers.Dès…
Détail et débat →Cet amendement propose d’abonder de 45 millions d’euros une nouvelle action 01 « Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie » d’un nouveau programme du même nom, p…
Détail et débat →Cet amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros une nouvelle action « Soutien exceptionnel à l’IFPEN pour faire face à la hausse du coût de l’énergie », d’un nouveau programme ddu même nom, pou…
Détail et débat →Cet amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros une nouvelle action 01 « Soutien exceptionnel à l’INSERM pour faire face à la hausse du coût de l’énergie » d’un nouveau programme du même nom, p…
Détail et débat →Le groupe écologiste fait part de son incompréhension devant l’annulation de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Par l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à accroitre la contribution de l’État et les moyens alloués aux les acteurs territoriaux, en particulier les syndicats de gestion des déchets comme ceux relevant du périmètr…
Détail et débat →Le présent amendement crée une dotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivité territoriale de Corse.Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « aides exce…
Détail et débat →Le présent amendement crée une dotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivité territoriale de Corse.Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « aides exce…
Détail et débat →Le présent amendement crée une dotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivité territoriale de Corse.Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « aides exce…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits ouverts afin de financer une campagne de communication sur la fin de la redevance télé (la contributi…
Détail et débat →Cet amendement d'appel du groupe Socialistes & apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la compensation intégrale aux communes des dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnement de…
Détail et débat →Amendement d’appelCet amendement d’appel a vocation à interpeler le Gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande de regroupement familia…
Détail et débat →Amendement d’appelOn estime à environ 40 000 Mineurs Étrangers Isolés (MIE) aussi appelés Mineurs Non Accompagnés (MNA) aujourd’hui en France. Ce chiffre de 40 000 mineurs provient de documents parlem…
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés visent à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits sur les programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilot…
Détail et débat →Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter les moyens de l’Établissement Français du Sang en doublant le soutien complémentaire qui lui est verse…
Détail et débat →Le harcèlement scolaire touche près de 700 000 enfants chaque année. Elle se manifeste par des violences répétées, qu’elles soient physiques ou verbales.Face à ce fléau, il est important que les enfan…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de renforcer de 400 millions d’euros le soutien à l’aide alimentaire. En France, en 2022, la faim n’est pas un souvenir d’une époque révolue. Les immenses files d’at…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puisse…
Détail et débat →Le présent amendement de repli vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la for…
Détail et débat →Le présent amendement des du groupe de la France insoumise - NUPES vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de la bûche.Se…
Détail et débat →En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.Certains métiers ont pourtant été oubliés par …
Détail et débat →En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations. Certains métiers ont pourtant été oubliés par…
Détail et débat →Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux.A l’heure où le vieillissement de la population const…
Détail et débat →« La pénurie des métiers du handicap doit être résorbée par des embauches, pas des mutualisations.Hayat, AESH à Amiens : « je suis deux élèves, pour deux fois 12 heures car ils ont droit à une AESH in…
Détail et débat →« Cet amendement d’appel propose d’indemniser les agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle.La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’…
Détail et débat →Le harcèlement scolaire touche près de 700 000 enfants chaque année. Elle se manifeste par des violences répétées, qu’elles soient physiques ou verbales.Face à ce fléau, il est important que les enfan…
Détail et débat →Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter les moyens de l’Établissement Français du Sang en doublant le soutien complémentaire qui lui est versé par l…
Détail et débat →Cet amendement d’appel des députés socialistes et socialistes vise à construire une véritable stratégie d’investissement de l’hôpital public.Derrière « l’effort historique pour l’hôpital public » vant…
Détail et débat →Cet amendement d'appel tend à connaître la position du Gouvernement quant à l'absence de l'aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte.L'AME permet de couvrir les personnes en situation irrégulières. Elle n'…
Détail et débat →Cet amendement d'appel tend à faire état de la situation sociale à Mayotte.Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un…
Détail et débat →Cet amendement d'appel tend à alerter le gouvernement sur la nécessité de revaloriser de certaines allocations à Mayotte.Aujourd'hui, les montants de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et de l’a…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-426 en rehaussant de 40 M€ en AE et en CP le programme « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indem…
Détail et débat →En France, en 2022, la faim n’est pas un souvenir d’une époque révolue. Les immenses files d’attente pour obtenir de l’aide alimentaire n’ont pas eu raison d’un Gouvernement qui refuse d’augmenter les…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puisse…
Détail et débat →Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-621 en rehaussant de 8 M€ les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes »…
Détail et débat →"Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL du montant de l'inflation actualisé en octobre dernier par l’INSEE, soit 6,2%.Pour faire accepter le plafonnement de la hausse des loyers à 3…
Détail et débat →En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.Certains métiers ont pourtant été oubliés par …
Détail et débat →Cet amendement minore de 8 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et les transfère vers un nouveau programme intitulé Aide…
Détail et débat →"Par cet amendement d'appel, nous proposons de protéger les structures d'hébergement face à la hausse des prix de l'énergie.Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire.Avant la période Covid, les expulsions locatives étaient en hauss…
Détail et débat →En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations. Certains métiers ont pourtant été oubliés par…
Détail et débat →Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux.A l’heure où le vieillissement de la population constitue un…
Détail et débat →Par cet amendement d'appel, nous proposons d’étendre le bouclier tarifaire à tous les locataires de logements sociaux.Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’obje…
Détail et débat →« La pénurie des métiers du handicap doit être résorbée par des embauches, pas des mutualisations.Hayat, AESH à Amiens : « je suis deux élèves, pour deux fois 12 heures car ils ont droit à une AESH in…
Détail et débat →« Cet amendement d’appel propose d’indemniser les agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle.La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir par avance les crédits supprimés en soutien à l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023, la discussion n'ayant pu se tenir e…
Détail et débat →Le Gouvernement demande, au titre du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémenta…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe Ecologiste demande qu’il y ait un débat sur les annulations de crédits et autorisations du programme 151 « Accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et a minima…
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications sur les annulations de crédits du programme Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi. En effet, l…
Détail et débat →Ouverture de 170 M€ en autorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits de paiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mo…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de nos finances publiques. Les disposit…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de sec…
Détail et débat →Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte act…
Détail et débat →Les membres du groupe CRCE dénoncent le coût de l’opérateur France Compétence qui traduit les objectifs gouvernementaux en matière d’apprentissage par une subvention massive destinée au patronat au dé…
Détail et débat →Les ponts routiers des collectivités territoriales (90 % des ponts routiers en France) sont dans un état préoccupant et cette situation est exacerbée pour les ponts des plus petites communes. Bien sou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiemen…
Détail et débat →L'amendement propose d'annuler 4 milliards d'euros de crédits sur le programme « Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financ…
Détail et débat →Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalori…
Détail et débat →Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalori…
Détail et débat →Cet amendement du Gouvernement vise à majorer de 9 927 157 € les autorisations d’engagement ayant vocation à être ouvertes dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative sur le programme …
Détail et débat →Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d’aéroports pour financer les aides accordées aux riverains pour l…
Détail et débat →Tous les ménages sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit leur énergie de chauffage mais le bouclier tarifaire ne vise que l’électricité et le gaz naturel, non les énergies h…
Détail et débat →Cet amendement doit permettre d’assurer le financement des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne. Elles correspondent à des ressources propres traditionnelles …
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au programme France services promu par l’État. Le financement des maisons France services a été forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an et par st…
Détail et débat →Le présent amendement de crédit est un amendement de coordination avec celui portant article additionnel déposé après l’article 2, qui concerne le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circul…
Détail et débat →