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Amendement n° 176

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 9 Déposé le 04/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire.

Exposé sommaire

Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territoire.

L’utilisation de la voiture pèse dans le budget des ménages français.  Le poste carburant représente, à lui seul, 3,2 % de leur budget. Toutefois, cette moyenne masque des disparités. Ainsi, les ménages les moins aisés qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail sont particulièrement pénalisés.

En plus de cette iniquité sociale, demeure une iniquité territoriale. En effet, aujourd'hui, les personnes vivant dans les territoires ruraux sont davantage pénalisés face à l'inflation des prix des carburants que les autres en raison des coûts appliqués supérieurs.  Il y a ainsi parfois de grosses différences de prix entre les stations de campagne et celles sur autoroutes ou encore entre les supermarchés et les stations qui ne sont pas adossées à un centre commercial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).