Amendement n° CF308
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés visent à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits sur les programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilotage de la politique de la justice et Justice judiciaire, qui ne se justifient pas vu l’état de la justice en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).