Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de nos finances publiques.
Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non pas les conditions générales de l'« équilibre » financier du budget de l'État, mais bien celles de son « déséquilibre » structurel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).