Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Mission gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécurisation des échanges |
0
0
5 920 543 |
0
0
0 |
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TOTAUX |
+5 920 543 |
0 |
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SOLDE |
+5 920 543 € |
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Objet
Cet amendement doit permettre d’assurer le financement des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne. Elles correspondent à des ressources propres traditionnelles qui doivent être versées à l’Union européenne dans le cadre des prélèvements sur recette.
En 2022, le montant des versements s’élève à 10 253 719 € en AE et CP, dont 4 333 176 € ont été budgétés en 2022 sur le programme 302 dans le cadre de la loi de finances initiale. Le besoin de financement s’élève donc à 5 920 543 € en AE et CP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).