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Amendement n° 79

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté Mme Eva Sas (ECOLO) Article 9 Déposé le 04/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :

« 

Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)
2,5018,00
2,0010,00
0,702,30
0,501,50
0,300,90
0,200,80
0,200,60
0,20

»

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées : 

« 

Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)
2,5018,00
2,0010,00
0,702,30
0,501,50
0,300,90
0,200,80
0,200,60
0,20

 »

 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.

Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée.

Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).