Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 575

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté Mme Estelle Youssouffa (LIOT) ÉTAT B Déposé le 05/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.

Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane.

D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et  le chômage touche plus d’un actif sur quatre.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l'action 4 - Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).