Amendement n° 486

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Pourvoyeur d'emplois non délocalisables et locaux, le secteur du bâtiment est vecteur de bonne santé économique  et générateur de richesses locales.

En cette période d'incertitude liée a la crise d'approvisionnement en énergie, la rénovation et l'isolation des bâtiments est un secteur qui devient vital.

Tel est l'objet du présent amendement.