Amendement n° CF32

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté M. Jean-Philippe Tanguy (RN) Article 4 Déposé le 03/11/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2023 :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de rétablir la demie part fiscale des veufs ayant eu au moins un enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).