Amendement n° CF99
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé à un dixième du chiffre d’affaires annuel constaté pour l’année 2022. »
Exposé sommaire
Après l’erreur de la privatisation des autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lors de réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifs des péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal que des concessionnaires gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs. Aussi est-il proposé, dans le présent amendement, de geler les tarifs pour 2023, sous peine du paiement, par les concessionnaires d’autoroute, d’une redevance d’un montant dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).