Amendement n° 435
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’attribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel d'harmonisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).