Amendement n° COORD-1 Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
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III. Comptes d’affectation spéciale |
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(en euros) |
(en euros) |
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N° |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
Évaluation |
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Participations financières de l'État |
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-4 000 000 000 |
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6 |
Versement du budget général |
minorer de |
-4 000 000 000 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
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(En millions d'euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
6 769 |
2 810 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
2 579 |
2 579 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
4 189 |
231 |
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Recettes non fiscales |
929 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes |
5 119 |
231 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
-2 253 |
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Montants nets pour le budget général |
7 371 |
231 |
+7 141 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
7 371 |
231 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
281 |
-13 |
+294 |
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Publications officielles et information administrative |
10 |
-2 |
+12 |
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Totaux pour les budgets annexes |
291 |
-15 |
+306 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
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|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
291 |
-15 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
-3 899 |
161 |
-4 060 |
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Comptes de concours financiers |
1 129 |
442 |
+687 |
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Comptes de commerce (solde) |
- |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
- |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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-3 373 |
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Solde général |
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+ 4 074 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
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Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à moyen et long termes |
145,8 |
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Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
140,8 |
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Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,0 |
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Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
3,0 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
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Déficit budgétaire |
172,9 |
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Autres besoins de trésorerie |
-15,4 |
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Total |
306,3 |
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Ressources de financement |
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Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
260,0 |
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,9 |
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Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
0,0 |
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Variation des dépôts des correspondants |
3,0 |
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Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
52,4 |
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Autres ressources de trésorerie |
-11,0 |
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Total |
306,3 |
Objet
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑165,2 Md€, en dégradation de -0,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est porté à -165,2 Md€, en dégradation de -18,4 M€ par rapport à l’équilibre de première partie.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,8 Md€ à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à -172,9 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat. Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 52,4 Md€ à l’issue de la seconde partie.
Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après :
- Sur la mission « Gestion des finances publiques », une ouverture de crédits à hauteur de 5,9 M€ (amendement n°II-64) afin de financer des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne ;
- Sur la mission « Cohésion des territoires », une ouverture nette de crédits à hauteur de 12,5 M€ (amendement n°II-16) visant à octroyer des financements complémentaires aux Maisons France Services, le gage concernant cet amendement ayant été levé par le Gouvernement.
L’amendement n°II-33, qui réduit de 4 Md€ les crédits du programme 367 d’abondement du CAS « Participations financières de l’État », a pour conséquence de réduire le niveau des recettes attendues sur ce même compte d’affectation spéciale. Ces deux mouvements sont donc, au global, neutres sur le solde budgétaire de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).