Amendement n° 290
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.
Exposé sommaire
L'une des principales mesures de pouvoir d'achat de l'année 2022 fût la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Le groupe GDR constate fermement cette disposition. D'une part, cette suppression pourrait provoquer l'affaiblissement du financement de l'audiovisuel public et nuire à la qualité des contenus ainsi qu'à son indépendance.
D'autre part, nous pensons que les baisses d'impôts générales ne constituent pas un moyen efficace et durable de soutenir le pouvoir d'achat. Ces baisses d'impôts affaiblissent à terme l'Etat social et se substituent aux hausses de salaires que nécessite la situation économique et sociale actuelle.
Notre groupe demande donc le rétablissement de la contribution à l'audiovisuel public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).