Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
la quote-part de
et les mots :
correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production
Objet
La rédaction du présent article reprend stricto sensu la définition que le BOFIP donne de la définition d'investissement initial.
Même si l'intention louable du Gouvernement de vouloir entendre un dossier que les élus corses portent depuis longtemps afin d'élargir la notion d’investissement initial aux biens de remplacement, la présente rédaction ne prévient en rien l’application restrictive déjà pratiquée par l'administration fiscale.
Aussi nous craignons que la rédaction de cet article ne résolve par le problème du financement des investissements de remplacement que nous souhaiterions éligibles au CIIC.
Afin de palier cet écueil, il est ici proposé de supprimer la mention de "quote part" qui constitue de facto un critère limitatif à la possibilité d'étendre le CIIC aux investissements de remplacements profitables à la pérennité de l'activité de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).