Amendement n° 497
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Exposé sommaire
La trajectoire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes ( TGAP) pénalise fortement les collectivités territoriales et partant les ménages via la taxe sur les ordures ménagères.
Les collectivités ont déjà largement anticipé les démarches de tri et de réduction du diptyque incinération/enfouissement générateur de pollutions à la fois présentes et futures.
l’objet du présent amendement est de ne pas surpénaliser les collectivités et les ménages par une trajectoire trop forte de la TGA
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).