Amendement n° 540
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de conditionner les modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique. Ce rapport envisage notamment l’opportunité de recourir à des taux de crédit d’impôt différentiés, éventuellement supérieurs aux taux en vigueur, en fonction de l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique.
Exposé sommaire
La mise en place d’un « CIR vert » pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemment par la majorité présidentielle au regard des bouleversements climatiques.
Cependant, si la volonté est d’axer davantage la recherche vers des objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique, la mise en place d’un « CIR vert » doit surmonter au préalable au moins trois difficultés :
- la définition de ce qui relève de la recherche et développement (R&D) verte ;
- la vérification de la compatibilité de cet instrument avec le droit européen des aides d’État ;
- l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimension nouvelle.
En définitive, si l’idée d’un « CIR vert » paraît séduisante sur le papier, il paraît opportun qu’un rapport puisse au préalable évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’un « CIR vert » en définissant notamment son champ d’application.
C'est pourquoi le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose d'étudier formellement la piste du « CIR vert » afin d'identifier les obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).