Amendement n° 581

Cet amendement d'appel tend à alerter le gouvernement sur la nécessité de revaloriser de certaines allocations à Mayotte.

Aujourd'hui, les montants de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) en vigueur à Mayotte sont limités à 50% des montants métropolitains. Il n'est pas acceptable qu'en 2022, les Mahoraises et Mahorais soient considérés comme des citoyens de second rang, notamment quand il n'y a pas eu de convergence fiscale étalée dans le temps sur ce territoire. De plus, il serait intéressant que le gouvernement s'intéresse aux modalités relatives à l'attribution de ces deux allocations, encore une fois bien trop éloignées des dispositions hexagonales.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 -  Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte » de la Mission « Santé ».

Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose