Amendement n° 204
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les panneaux publicitaires numériques.
En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité.
Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétine humaine et l'équilibre des éco-systèmes urbains, les écrans publicitaires sont une plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique.
En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s'en rend complice. L’Ademe estime qu’un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage français sans compter le chauffage !
Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, le gouvernement fait le choix de sermonner la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres appliquent déjà, de manière contrainte. Il est temps de plutôt s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitations des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).