Amendement n° 288
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe GDR demande la mise en place d'une aide à destination des locataires du parc social. Ces derniers ne sont en effet pas éligibles au bouclier tarifaire, alors même qu'ils constituent une population particulièrement fragile.
Il est ainsi proposé de mobiliser 500 M€ afin de mettre en place un dispositif de bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social.
De manière technique et afin de respecter les critères de recevabilité financière, cet amendement procède à une minoration des ouvertures de crédits sur le programmes "Énergie, climat et après-mines" ( à hauteur de 500 M€ en AE et en CP) et à une ouverture de 500 M€ en AE et en CP dans un nouveau programme budgétaire "Bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social". Le groupe GDR ne souhaite pas la minoration du programme "Énergie, climat et après-mines" et demande au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).