Amendement n° 56 (Rect)

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement de repli vise à alerter le Gouvernement sur le gel de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse. L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. 

Ce gel est injuste dans le contexte actuel et conduit mécaniquement, sous l’effet de l’inflation, à une baisse du montant versé à la Collectivité de Corse. 

Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes. La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île mettant à mal la desserte maritime et aérienne indispensable au fonctionnement économique et social de la Corse.