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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté M. Pascal Savoldelli Article 9 B Déposé le 14/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment que cet article prétend à la clarté mais génère au contraire une image déformée de l’imposition réelle des contribuables. Le taux d’imposition marginale est mal compris par les contribuables qui peuvent penser qu’il s’applique à l’ensemble de leurs revenus. Quant au taux moyen qui correspond au rapport entre le montant total de l’impôt sur le revenu et le montant du revenu imposable omet la prise en compte des réductions d’impôts et autres abattements qui se confondraient alors dans l’imposition moyenne.

Plus généralement, cet amendement porte une philosophie libérale qui bat en brèche l’idée d’une imposition sur le revenu fusse-t-elle progressive et tend à crisper nos concitoyennes et nos concitoyens sur le montant acquitté au détriment d’une pédagogie sur son utilité et son allocation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).