LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Groupe UMP · Article 3 bis

L'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales n'ont pas à prendre à leur charge les erreurs de gestion de certaines collectivités qui, au demeurant, bénéficient de l’autonomie financière affirm…

M. Vincent Delahaye · Article 3 bis

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Groupe UDI - UC · Article 6

Cet amendement a pour objet d'instituer un prinicpe clair de réduction de la dépense publique tout en garantissant des marges de manoeuvres au Gouvernement dans la réalisation de son programme politiq…

Groupe UDI - UC · Article 6

Cet amendement à pour objet d'initier le débat sur la réduction stratégique de la dépense publique. Avec près de 54% du PIB consacré à la dépense publique, la France atteint l'un des taux les plus éle…

Groupe UMP · Article 10

Le présent amendement vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l’objectif voulu par l’article 10. En effet, des procédés, ne relevant pas du marquage,…

Groupe UMP · Article 12

L’article 12 vise à supprimer les cas de cession d’usufruit à une société créée à cet effet dans un but exclusivement fiscal. Mais au prétexte que ces schémas d’optimisation fiscale conduisent à élude…

Francis Delattre · Article 12

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Article 12 bis

Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 12 BIS tel que le Sénat l’a voté lors de la première délibération. En effet il ne reprend pas les amendements 4, 5, 49 rect bis et 119 rect bis…

M. Éric Bocquet · Article 12 bis

Le présent amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt relatif aux travaux d’amélioration de l’habitation principale.

Groupe UMP · Article 13

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification. En effet, cet article propose de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’…

Groupe UMP · Article 14

L'objet du présent amendement est de mettre la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués en conformité avec les principes et normes – de valeur supr…

M. Jean-Vincent Placé · Article 14

Cet amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et vise instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les p…

M. Thierry Foucaud · Article 14 sexies

Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir. Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet pas empêché que l'optimisation fi…

M. Thierry Foucaud · Article 14 septies

Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres. Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correct…

M. Thierry Foucaud · Article 14 septies

Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie.

Mme Marie-France Beaufils · Article 14 septies

Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et app…

M. Jean-Claude Lenoir · Article 15 quater

Le réseau des chambres d’agriculture a besoin en 2013 d’une évolution de 2% de la Taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TAFNB). La loi de finances pour 2012 prévoit un taux d’augmentation de la …

M. Christian Namy · Article 16 sexies

Le présent amendement a pour objet de préciser le nouveau régime établi pour le crédit d’impôt réservé aux métiers d'arts à l'article 244 quater 0 du code général des impôts. Cet article additionnel i…

Groupe UMP · Article 17

Cet amendement a pour objet de reposer la question de l’incitation financière dans le cadre des fusions de communautés, en particulier pour les petites communes rurales. L’article 67 du projet de loi …

M. Joël Guerriau · Article 17

Le présent amendement vise à maintenir la prise en compte, dans le potentiel fiscal, des reversements de fiscalité autorisés au titre de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement d…

M. Yves Pozzo di Borgo · Article 17

Pour élargir le consensus sur le bien-fondé de la péréquation, il importe de s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétai…

M. Yves Pozzo di Borgo · Article 17

Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de taxe professionnelle, notamment dans ses conséquences en matière de péréquation. L’article 44 XII de loi de f…

M. Yves Pozzo di Borgo · Article 17

Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d’anticiper et d’évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement propose de transmettre à l’administration fiscale l…

M. Albéric de Montgolfier · Article 17

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pou…

M. Albéric de Montgolfier · Article 17

L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables. Contrairement aux produits …

M. Albéric de Montgolfier · Article 17

Dans la CVAE, les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement interviennent dans le calcul de la clé de territorialisation. Ce calcul est déterminant dans la répartit…

M. Pierre Jarlier · Article 17

Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 j…

M. Pierre Jarlier · Article 17 decies

La mise en œuvre des dispositions de l’article 1647 D du CGI relatives à la base minimum de CFE a suscité l’émotion légitime de certains contribuables dont l’imposition ainsi calculée apparait trop él…

Groupe CRC · Article 17 duodecies

Les départements d’outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensation de cette exclusion, …

Groupe CRC · Article 17 duodecies

Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de …

M. Thierry Foucaud · Article 17 duodecies

Cet amendement, déposé suite à une proposition de l'Assemblée des départements de France, tend à renforcer les aides accordées sur critère objectif.

M. Éric Bocquet · Article 17 duodecies

Il s'agit de mieux déterminer les conditions d'intervention du fonds de soutien en faisant plus expressément référence au revenu des ménages, donnée incontournable, et à l'effort global en matière d'a…

M. Albéric de Montgolfier · Article 17 duodecies

La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C'est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement le nom…

M. Yvon Collin · Article 17 duodecies

L’article 17 duodecies introduit par un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’instituer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Ce fonds de …

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accis…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accise…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’acci…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes. Actuellement, …

Mme Fabienne Keller · Article 19

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'…

Mme Fabienne Keller · Article 19

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’acci…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accise…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accis…

Mme Fabienne Keller · Article 19

Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes. Actuellement, …

M. Jean-Vincent Placé · Article 21

L’amendement permet d’apporter une cohérence législative et de politique environnementale sur la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une TGAP …

Mme Françoise Férat · Article 21

L’amendement permet d’apporter une cohérence législative et de politique environnementale sur la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une TGAP …

M. Jacques Mézard · Article 21

Le présent amendement vise à proroger le mécanisme de contribution environnementale répercutée sur les équipements électriques et électronique 2013. Il prévoit également, comme pour les déchets de meu…

M. Yves Détraigne · Article 23

Cet amendement a pour objet de susciter une meilleure incitation à la souscription au capital de GFA mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles. Il est proposé d'instituer une …

Mme Françoise Férat · Article 23

Le régime actuel issu de l'article 75 du CGI permet de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires si leur montant n'excède ni 30% du chiffre d'affaire …

Mme Françoise Férat · Article 23

Il existe actuellement un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières applicables dans le cadre des opérations d'aménagement foncier et d'échange d'immeubles ruraux. Ce dispositif e…

Groupe UMP · Article 24

Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exigé leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l’Eta…

M. Éric Bocquet · Article 24

Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exigé leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l’Eta…

Le Gouvernement · Article 24 bis

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 24 bis issu des délibérations de l’Assemblée Nationale instaurant un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, élément déterminant d…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 bis

Cet amendement tend à renforcer la fiscalité des plus-values des entreprises, quelque peu à l'image de ce qui a été pratiqué pour les particuliers.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 bis

La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour. Les 20 milliards d'euros de …

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 bis

Cet amendement vise à favoriser le réinvestissement des bénéfices des entreprises en lieu et place de la distribution de dividendes.

M. Vincent Delahaye · Article 24 bis

Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.

Groupe UMP · Article 24 bis

Même si les exercices comptables des entreprises françaises coïncident le plus souvent avec l’année civile, une autre date de clôture est autorisée. Par exemple, les entreprises ayant une activité for…

Groupe UMP · Article 24 bis

Dans la rédaction actuelle, le CICE serait accordé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'appliquerait quel que soi…

Le Gouvernement · Article 24 quater

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 24 quater visant à modifier à compter du 1er janvier 2014 la structure des taux de TVA, de 5,5%, 7% et 19,6% actuellement, à 5%, 10% et 20%.…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises. En derni…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.

Groupe UMP · Article 24 quater

La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée "inopportune, injuste, infondée et improvisée" par François Hollande, qui…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 24 quater

Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est en effet illog…

Mme Corinne Bouchoux · Article 24 quater

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à u…

M. Éric Bocquet · Article 24 quater

Cet amendement tire la conséquence des autres amendements déposés sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 24 quater

La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles cinématographiques présente plusieurs défauts. Premier défaut : elle tend, comme l'a montré le prélèvement sur les ressources du Centre Na…

M. Éric Bocquet · Article 24 quater

Cet amendement tend à ramener au taux réduit de TVA l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 7 %.

M. Thierry Foucaud · Article 24 quater

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, plus sûre garantie contre une déperdition de ressources qui serait liée soit à leur non réalisation, soit au r…

M. Éric Bocquet · Article 24 quater

Le présent amendement vise à rapporter la mesure de hausse de la TVA en Corse.

M. Vincent Delahaye · Article 24 quater

La France accuse depuis plus de dix ans une érosion inéluctable de ses performances économiques à l’exportation, de sa capacité à créer de l’emploi et de garantir le financement de prestations sociale…

M. Jacques Legendre · Article 24 quater

Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est en effet illog…

M. Jacques Legendre · Article 24 quater

Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA à 5 % à l’ensemble des activités culturelles. En effet, le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de maniè…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises. En derni…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.

M. Vincent Delahaye · Article 24 quater

La France accuse depuis plus de dix ans une érosion inéluctable de ses performances économiques à l’exportation, de sa capacité à créer de l’emploi et de garantir le financement de prestations sociale…

Mme Fabienne Keller · Article 24 quater

L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires. Cependant, ce rendement ne tient pas compte des…

Groupe UMP · Article 24 quater

La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée "inopportune, injuste, infondée et improvisée" par François Hollande, qui…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24 quater

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Groupe UMP · Article 24 sexies

L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 sexies introduit à l'Assemblée nationale, en complète contradiction avec une mesure du projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen es…

M. Jean-Vincent Placé · Article 26

La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes en vigueur concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement CE n° 1107/2009) était néce…

Le Gouvernement · Article 26 quater A

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 26 quater A adopté contre l’avis du Gouvernement, et qui rend non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique.

Mme Marie-France Beaufils · Article 28 ter

Il est tout de même assez étonnant que l'Etat accorde sa garantie à l'UESL pour que celle-ci emprunte pour financer, en lieu et place de l'Etat, la politique de rénovation urbaine !

M. Thierry Foucaud · Article 28 ter

Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la CDC. Cela permettra plus facilement de finance…

Mme Marie-France Beaufils · Article 28 ter

L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les…

Mme Marie-France Beaufils · Article 31

Cet amendement se justifie à la fois par son texte même et par l'importance des sommes en jeu (7 Mds d'euros en garantie).

M. Jean-Vincent Placé · Article 31

Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doive…

Groupe UMP · Article 34

Le présent amendement pose la question de la soutenabilité budgétaire pour certaines communes sièges d’un casino (et qui ont engagé des dépenses en faveur du tourisme et de leur promotion touristique)…