Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ».
Objet
Amendement rédactionnel.
L’article 24 bis, inséré par l’Assemblée nationale, instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui reprend sur de nombreux points des dispositions du CIR, tout en en améliorant la rédaction.
Le présent article, également inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet d’étendre au CIR une amélioration apportée dans le cas du CICE, qui est que ce nouveau crédit d’impôt est payé aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation dès l’année suivant la réalisation de la dépense.
De même, cet amendement propose d’étendre au CIR une amélioration rédactionnelle apportée dans le cas du CICE, qui consiste à préciser que les entreprises visées par le 1° du II de l’article 199 ter B (qui définit les catégories d’entreprises pouvant bénéficier du remboursement immédiat du CIR) sont des entreprises nouvelles (ce qui est implicite mais devrait être précisé).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).