Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; »
Objet
L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.
Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l’année précédente.
Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse.
Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d’identifier cet écart avec les montants déclarés.
Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui relève des ajustements effectués par l’entreprise elle-même (ajustement légal lors du versement des acomptes, en fonction de ses anticipations de réalisation de chiffre d’affaires et valeur ajoutée à clôture de l’exercice, rattrapage sur millésime antérieur et pénalités), de ce qui relève des activités de redressements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).