Amendement n° 173 rect. Sénat

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n'ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;

La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes en vigueur concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement CE n° 1107/2009) était nécessaire.

Néanmoins, sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des produits concernés y compris les plus dangereux. Cela va à l’encontre du plan Écophyto 2018 qui vise à réduire progressivement l’utilisation des pesticides en France.

Notre amendement propose donc de réintroduire les montants plancher pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n'ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque.

En supprimant le montant plancher en cas de demande d’approbation de substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou de substances de base n'ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque, on favorise le développement de substances à moindre impact pour l’environnement ou la santé publique. Ce montant plancher de 40 000 € était notamment dissuasif pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient s'engager dans le développement des produits de bio contrôle.