Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
Objet
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2012 permet de soutenir des entreprises – dans leur extrême majorité – jouant un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d’activités touristiques.
Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde, en maintenant le plafonnement actuel de ce crédit d’impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).