Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l’administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe. »
Objet
Dans la CVAE, les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement interviennent dans le calcul de la clé de territorialisation. Ce calcul est déterminant dans la répartition du produit de CVAE entre les territoires.
Or ces deux données ne sont pas déclarées par les entreprises en CVAE, mais en CFE.
La CFE étant perçue par le bloc communal, les Conseils généraux et régionaux sont privés de ces deux informations clés en CVAE.
Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d’échange de données entre catégories de collectivités n’est pas adaptée.
Il est donc proposé que l’Administration fiscale, parallèlement à l’utilisation de ces données pour les calculs de CVAE, procède à leur implémentation dans les fichiers fiscaux produits à destination des différentes catégories de collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).