Amendement n° 94 Sénat

Alinéa 24

Remplacer le taux :

33,33 %

par le taux :

40 %

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification.

En effet, cet article propose de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable qui apporte les titres.

Or, si ce texte reprend la définition classique du contrôle qui figure à l’article L. 233-3 du code de commerce, elle s’en écarte pour ce qui concerne le seuil de détention à partir duquel il y a présomption de contrôle (33,33 % dans cet article contre 40 % dans le code de commerce).

Quand bien même la jurisprudence administrative a pu retenir un tel seuil dans certaines affaires, celui-ci ne semble pas justifié de manière objective.

Les objectifs de clarté et de simplicité du droit appellent donc une harmonisation des seuils à 40 %.

Tel est l’objet de cet amendement.