Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
et du logement
insérer les mots :
et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de la communication du plan financier pluriannuel qu’il doit présenter tous les ans aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).